DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale
et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un
environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement
européen et du Conseil).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-731 et
distribuée.
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