M. le président. Par amendement n° 26 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 1er quater , un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'appui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, un rapport est transmis au Parlement portant sur les sujets suivants :
« - le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation ;
« - la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels ;
« - les expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins "filières et réseaux de soins" ;
« - le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales ;
« - l'informatisation des caisses et du système de santé ;
« - la mise en oeuvre des références médicales opposables ;
« - la mise en oeuvre et les résultats du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
« - les restructurations hospitalières. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Cet amendement clôture les débats que nous venons d'avoir sur les trois articles précédents.
Je souhaite donner à M. le ministre toutes les assurances nécessaires. Si nous avons souhaité supprimer trois articles visant à demander trois rapports, c'est afin que le Parlement soit informé par un rapport unique, mais contenant les thèmes les plus importants qui sont évoqués au cours de la discussion de la loi de finances. Une demande similaire sera d'ailleurs présentée chaque année au Gouvernement pour l'exercice suivant. Il s'agit en fait, grâce à un tel document, de suivre années après année la mise en oeuvre de la réforme et la gestion de l'ensemble du système de sécurité sociale.
Reprenant les demandes formulées par l'Assemblée nationale - vous voyez que nous sommes en parfaite concordance - nous souhaitons aujourd'hui que le rapport global qui sera présenté au Parlement l'an prochain porte sur les thèmes mentionnés dans l'amendement, à savoir : le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation, la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels, les expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins « filières et réseaux de soins » et le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales.
J'insiste sur les thèmes suivants, qui sont extrêmement importants et dont nous avons débattu lors de la discussion générale : l'informatisation des caisses et de l'ensemble du système de santé, la mise en oeuvre des références médicales opposables, la mise en oeuvre et les résultats du programme de médicalisation des systèmes d'information - le fameux PMSI dont on parle depuis longtemps et qui a eu un succès tout à fait notable dans la région Languedoc-Roussillon - et, enfin, les restructurations hospitalières dont, à l'instant, en réponse aux interventions, vous nous avez indiqué qu'elles constituaient une des priorités.
Il me semble normal que, année après année, le Parlement se soucie de l'exécution de tels objectifs. C'est la raison pour laquelle, à côté du renforcement des moyens de contrôle de la commission des affaires sociales, nous pensons qu'il est bon que le Parlement dispose de ces éléments d'information. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Dans un premier temps, la commission des affaires sociales avait estimé que l'amendement n° 26 rectifié de M. Oudin était satisfait par l'amendement n° 3 rectifié que nous avons adopté.
Toutefois, le débat que nous avons eu montre qu'ils sont complémentaires. C'est pourquoi, sans réunir la commission, mais sous le contrôle de son président et compte tenu de l'orientation à la fois de nos discussions et de celles que nous avions eues en commission, je pense pouvoir donner un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement se demande si ses largesses sont payées de retour et si on ne va pas tomber dans la bureaucratie ! C'est pourquoi je vais, cette fois, réagir un peu.
J'ai accepté bien volontiers l'amendement n° 3 rectifié, qui donne des pouvoirs au Parlement et dont je rappelle les termes : « Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de lois de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, de façon permanente auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents, l'exécution des dispositions desdites lois. ».
Par ailleurs, la loi organique prévoit le dépôt d'une annexe B, celle-ci devant assurer le soin de l'exécution de la loi organique. Et voilà qu'apparaît un amendement visant à réintroduire dans le texte tous les rapports qu'avaient voulus l'Assemblée nationale, alors qu'avec une belle unanimité le Sénat a défait ce qu'avait fait l'Assemblée nationale !
Est-il vraiment bon, sous prétexte de contrôle, de multiplier ainsi des documents que personne ne lit ? Ne vaudrait-il pas mieux donner plus de pouvoirs d'investigation, comme la commission des affaires sociales l'a si intelligemment suggéré ?
Je ne serais pas dans mon rôle si je ne m'opposais pas à une disposition qui alourdira encore une procédure que nous avons voulue aussi transparente que possible et qui ne doit pas se traduire par une multiplicité de documents. L'administration finira par ne rien faire d'autre que des documents !
Monsieur Oudin, monsieur Descours, vous êtes trop passionnés d'action pour nous demander constamment de faire de la bureaucratie au lieu d'agir !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, j'aurais tendance à me rendre aux arguments de M. le ministre. Je crains, d'une part, que nous n'ayons plus le temps de lire cette avalanche de rapports, d'autre part, que ces rapports ne soient quelque peu redondants.
C'est pourquoi je pense que le Gouvernement en cette affaire a besoin d'être soutenu. Aussi le groupe socialiste votera-t-il contre cet amendement.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez regretté que le Sénat défasse ce qu'avait fait l'Assemblée nationale.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je n'ai pas dit tout à fait cela !
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Nous avons simplement voulu prévoir un rapport global portant sur différents sujets.
En effet, le Parlement est préoccupé par certains points particuliers. Par exemple, il est normal qu'il souhaite, lorsqu'il examinera le projet de loi de financement l'année prochaine, être informé sur l'état d'avancement de l'informatisation. La même observation s'applique aux restructurations.
Bien entendu, tout cela figurera dans l'exposé des motifs global, ce qui n'implique donc aucune paperasserie supplémentaire.
On pourrait, en tant que parlementaire, s'étonner : ces documents doivent, de toute façon, et normalement, figurer dans le bilan d'action de votre ministère !
Il s'agit d'une information qui permet au Parlement de contrôler l'avancement d'une réforme dont les conséquences sont énormes.
C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des finances, je me permets d'insister pour que ces rapports soient fournis chaque année au Parlement. Nous avons demandé la même chose voilà quelques années, s'agissant de la commission des comptes de la sécurité sociale ou de l'extension de certaines compétences de la Cour des comptes.
En l'occurrence, monsieur le ministre, ce sont 1 700 milliards de francs qui sont en jeu ! Voyez le temps que nous passons à contrôler les 1 500 milliards de francs de budget de l'Etat. Je ne pense donc pas qu'il soit anormal de demander quelques informations complémentaires sur une masse aussi énorme, à propos de laquelle le Parlement a eu assez peu d'informations jusqu'à présent.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le ministre que je suis est obligé de constater que le Sénat a une autre approche que l'Assemblée nationale, et je suis tiraillé entre les deux.
J'ai réagi un peu vivement lorsque j'ai cru que, par l'amendement n° 26 rectifié, le Sénat voulait réintroduire ce qu'il avait supprimé.
J'estimais que l'amendement n° 3 rectifié, qui confirmait les pouvoirs d'investigation des rapporteurs, constituait une bonne approche.
Cela dit, je veux bien que les différents rapports demandés par M. Oudin soient insérés dans l'annexe B.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Ce qui nous gênait dans les propositions de l'Assemblée nationale, c'était le caractère permanent des rapports.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Là, je suis d'accord !
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Pour notre part, nous demandons le dépôt d'un rapport annuel sur des sujets bien délimités, pour une année précise. En effet, notre amendement débute ainsi : « A l'appui du projet de loi de financement pour 1998 » ; pour les années suivantes, nous demanderons des informations spécifiques sur d'autres thèmes.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. On peut inclure ce rapport dans l'annexe B.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je veux bien que l'on rectifie le texte en deuxième lecture. L'essentiel, pour nous, est que le Gouvernement, dans un document spécial, informe le Parlement de l'état d'avancement des points qu'il estime les plus importants pour l'année en cours.
Je crois, monsieur le ministre, qu'on peut aboutir à un compromis. Mais il me semble impossible de pouvoir juger sans information un dispositif aussi important que la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes en train d'inaugurer de nouvelles procédures puisque c'est la première année que nous examinons un texte de cet ordre.
La commission des affaires sociales souhaitait donner à ses rapporteurs un pouvoir d'investigation permanent et durable quelle que soit le moment de l'année. Le Sénat a accepté et je l'en remercie.
Maintenant, la commission des finances souhaite avoir plus de précisions sur un certain nombre de sujets qui viennent d'être inventoriés par M. Oudin. L'année prochaine, compte tenu de l'évolution de certains dossiers, nous pourrons être amenés à demander des informations sur d'autres problèmes particuliers.
Je crois donc, monsieur le ministre, qu'il serait bon que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat. En commission mixte paritaire, nous demanderons l'intégration de ce rapport à l'annexe B.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Ainsi, nous aurons trouvé une solution de compromis qui, à la fois, confortera les rapporteurs dans leur rôle d'investigation et donnera satisfaction à la commission des finances dans son souhait de recueillir davantage d'informations.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Mesdames, messieurs les sénateurs, veuillez pardonner la vivacité de ma réponse tout à l'heure, mais je suis vraiment inquiet de voir nos meilleurs fonctionnaires, au lieu de s'atteler aux tâches qui sont les leurs, rédiger des rapports et remplir des papiers. Il y a des moments où je les prends en pitié, car il est plus exaltant de s'attaquer aux problèmes que de rédiger des rapports.
Cela étant dit, monsieur le président Fourcade, nous allons passer un accord. Il faut que vous preniez l'engagement, car je ne serai pas présent lors de la réunion de la commission mixte paritaire, de faire en sorte que ce soit dans l'annexe B que figurent les précisions judicieuses demandées par M. Oudin.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je suis d'accord.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Tout à l'heure, le groupe communiste républicain et citoyen a dit qu'il s'opposait au dépôt des différents rapports demandés, parce que la logique qui sous-tend leur dépôt lui paraît inacceptable.
Je trouve que l'amendement n° 26 rectifié est particulièrement révélateur de cette démarche, puisqu'il s'agit du bilan des contrôles médicaux, du bilan des contrôles d'attribution des prestations familiales, de la mise en oeuvre des références médicales opposables. On jette ainsi la suspicion sur toutes les personnes concernées.
Pour ma part, je regrette que l'on ne demande pas davantage de rapports sur le contrôle de la santé des Français, particulièrement des 40 000 d'entre eux, soit 10 000 de plus que l'année dernière, qui ont été reçus par Médecins du monde. Une grande séquence était consacrée à ce sujet dans un journal télévisé hier soir.
Je trouve que cela mérite qu'un bilan soit dressé, et celui-ci montrerait peut-être à quel point les mesures que vous prenez sont graves.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quater.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Prévisions des recettes
Article 2