M. le président. M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème que rencontrent les maires ruraux quant à la réglementation en vigueur sur l'utilisation des salles polyvalentes pour des activités de restauration.
Aujourd'hui, une circulaire impose aux maires de mettre en place un questionnaire type à faire remplir et signer aux utilisateurs de salles polyvalentes. Les maires doivent également transmettre ces questionnaires, après les avoir contrôlés, aux administrations concernées.
Ce questionnaire, qui vise à faire respecter les règles de sécurité et d'hygiène et à lutter contre le travail clandestin et le paracommercialisme dans le domaine du tourisme, provoque des réactions diverses chez les élus ruraux.
En effet, si ces derniers reconnaissent le bien-fondé des buts recherchés par cette nouvelle réglementation, les maires ne veulent pas s'ériger en contrôleurs et en censeurs des utilisateurs des salles polyvalentes, qui sont en général des responsables d'associations locales. Ces associations ont de plus en plus de difficultés à subsister et elles supportent mal les contrôles qui leur sont trop souvent imposés, si ce n'est en matière de sécurité.
Les maires estiment qu'il ne leur appartient pas d'effectuer ce type de contrôle et encore moins d'établir un registre spécial des bénévoles.
Ils estiment que c'est aux administrations concernées d'exercer ces contrôles que les élus locaux n'ont pas, surtout en milieu rural, les moyens d'exercer.
Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour assouplir cette nouvelle charge de travail accomplie par les maires. (N° 482.)
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Madame le secrétaire d'Etat, je voudrais attirer votre attention sur le problème que rencontrent les maires ruraux quant à la réglementation en vigueur sur l'utilisation des salles polyvalentes pour les activités de restauration. Ce point a été soulevé très souvent par les maires ruraux lors des réunions que nous avons eues avec eux pendant l'été dernier.
En effet, aujourd'hui une circulaire impose aux maires de mettre en place un questionnaire type à faire remplir et signer par les utilisateurs de salles polyvalentes. Les maires doivent ensuite transmettre ces questionnaires, après les avoir contrôlés, aux administrations concernées.
Ce questionnaire qui vise à faire respecter les règles de sécurité et d'hygiène et à lutter contre le travail clandestin et le paracommercialisme dans le domaine du tourisme, provoque des réactions diverses, pour ne pas dire hostiles, chez les élus ruraux. En effet, s'ils reconnaissent le bien-fondé des objectifs visés par cette nouvelle réglementation, les maires ne veulent pas s'ériger en contrôleurs et en censeurs des utilisateurs des salles polyvalentes, qui sont en général des responsables d'associations locales dont nous savons l'importance dans les petites communes. Or ces associations ont de plus en plus de difficultés à subsister et elles supportent mal les contrôles qui leur sont trop souvent imposés, sauf, bien sûr en matière de sécurité.
Les maires estiment donc qu'il ne leur appartient pas d'effectuer ce type de contrôles, et encore moins d'établir un registre spécial des bénévoles ; ils estiment - et moi avec eux, madame le secrétaire d'Etat - qu'il appartient aux administrations concernées d'assurer des contrôles que les élus locaux n'ont pas, surtout en milieu rural, les moyens d'exercer.
Je vous demande donc, madame le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'informer des mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour assouplir les conditions d'exercice de cette nouvelle charge de travail pour les maires, qu'ils accomplissent alors qu'elle relève, me semble-t-il, du domaine de l'administration d'Etat.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur le sénateur, vous avez adressé votre question à M. Pons en sa qualité de ministre du tourisme, et voici les éléments qu'il m'a chargée de vous communiquer.
Vous avez justement rappelé qu'une circulaire impose des obligations et des contraintes aux maires pour l'usage des salles polyvalentes.
Cette action s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le paracommercialisme, qui fait l'objet de plans départementaux depuis juin 1994. En juin 1995, les maires nouvellement élus ont été sensibilisés à cette importante question.
Nous comprenons bien que les associations ou les maires qui utilisent des salles polyvalentes peuvent voir là des contraintes nouvelles, même si, en réalité, elles sont assez légères.
Cependant, monsieur le sénateur, il nous semble que l'on ne peut pas être insensible aux problèmes que posent le paracommercialisme et une utilisation parfois abusive des salles polyvalentes. On sait en effet que certaines associations vont parfois, hélas ! au-delà des tolérances fiscales en matière d'organisation de repas. Elles concurrencent, parfois avec l'appui des collectivités locales, des établissements de restauration, créateurs d'emplois, alors qu'elles n'ont pas à subir les mêmes charges fiscales et sociales.
Ne nous cachons pas non plus, que, devant la raréfaction générale des subventions publiques, beaucoup d'associations ont la tentation de se ménager ainsi des recettes commerciales, ce qui n'est pas sain car ce n'est pas leur vocation.
Les pouvoirs publics ont, en cette matière, des responsabilités. Faut-il insister sur le fait que seul le maire, investi de pouvoirs de police administrative, peut assurer en pratique les fonctions de prévention et d'information en ce qui concerne la sécurité, l'hygiène, le respect du code des débits de boissons, et qu'il en est même juridiquement responsable ?
Naturellement, M. Bernard Pons est prêt à étudier avec vous, monsieur le sénateur, toute proposition qui, sans perdre de vue l'objectif de résorption du paracommercialisme, assouplirait les formalités imposées aux maires.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie beaucoup de votre réponse.
S'agissant du problème de la paracommercialisation, permettez-moi de vous rappeler que le Sénat, dans sa majorité, s'était opposé à la vente d'alcool dans les buvettes installées sur les stades. Il avait alors été soutenu par les fédérations d'hôteliers et de restaurateurs. Malgré cela, le Gouvernement a pris, au creux de l'été - le 8 août, pour être précis - une décision autorisant cette vente une vingtaine de fois dans l'année. J'observe donc que le Gouvernement invoque le paracommercialisme quand il le veut bien, pour l'oublier aussitôt dès lors que cela l'arrange...
Pour revenir à l'utilisation des salles polyvalentes, si je conçois qu'une telle réglementation puisse être appliquée dans les plus grandes villes, je crois qu'il faut bien comprendre que les maires des petites communes n'ont pas les moyens d'imposer de telles contraintes à leurs associations locales.
Je suggère donc à M. Bernard Pons d'élaborer une autre circulaire - il n'est pas à une circulaire près - et de restreindre le champ d'application de cette mesure aux communes de plus de 2 000 ou de 2 500 habitants, par exemple, tout en préservant les petites communes, qui sont les plus nombreuses en France et à qui on ne peut imposer ni ce travail - parce que cela en est un pour elles - ni cette corvée psychologique vis-à-vis de leurs associations locales.
NON-RESPECT PAR UNE SOCIÉTÉ D'HLM
DE LA RÉGLEMENTATION ÉLABORÉE
PAR LE COMITÉ NATIONAL DES BÂTISSEURS SOCIAUX