DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à
l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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