M. le président. « Art. 25. - Il est ajouté à l'article L. 215-1 du code de la consommation un 9° rédigé comme suit :
« 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes. » - (Adopté.)
Article 26