M. le président. « Art. 24. - Dans chaque région littorale, il est institué sous la présidence du préfet de région une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des services déconcentrés de l'Etat, des organismes gestionnaires des ports de pêche et des professions concernées. Cette commission peut être consultée sur la bonne organisation des débarquements et la mise en marché des produits de la pêche maritime et, d'une manière générale, la coordination des équipements en matière de débarquement des produits de la pêche.
« Sa composition et ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 54, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « ports de pêche », d'insérer les mots : « des organisations syndicales représentatives ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement tend à assurer la participation des représentants des syndicats représentatifs des personnels maritimes aux commissions régionales consultatives instaurées par cet article afin qu'ils puissent faire des propositions et donner leur avis sur l'organisation des débarquements, la mise en marché des produits de la pêche et la coordination des équipements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Défavorable, car cette disposition relève du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. L'article prévoit déjà que les professions concernées seront représentées. Le reste, comme il est dit au dernier alinéa de l'article, relève du domaine réglementaire. Par conséquent, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Par amendement n° 25, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 24, de remplacer les mots : « peut-être » par le mot : « est ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de clarifier la mission de la commission instituée par cet article. A partir du moment où le Gouvernement la met en place, il faut clairement assigner à cette commission ses compétences. Mais nous avons déjà eu un débat de nature identique sur un article précédent !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25