M. le président. Par amendement n° 23, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le passage en société de pêche artisanale.
« Ce rapport précisera la situation des entreprises de pêche, les effets des diverses mesures économiques et fiscales de la présente loi et l'état financier du secteur. Il fixera par ailleurs les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ces domaines et indiquera les actions mises en oeuvre pour yconcourir. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de connaître le nombre d'artisans qui opteront pour le régime sociétaire ainsi que les besoins financiers des entreprises afin de pouvoir prendre les mesures adéquates.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. On dit : jamais deux sans trois ! Nous en sommes effectivement à trois rapports, et voilà qu'on m'en propose un quatrième ! Monsieur le rapporteur, il nous faut être prudents !
Je suivrai avec attention le sujet qui fait l'objet de cet amendement. Mais il me semble que trois rapports, c'est déjà beaucoup, non seulement pour le malheureux ministre, mais pour les parlementaires, qui auront ensuite à en prendre connaissance, avant d'en débattre ! Nous ferions mieux, me semble-t-il, de nous en tenir aux troix rapports dont nous avons déjà décidé la publication, deux d'origine parlementaire, un d'origine gouvernementale.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur le président, je me rends aux objurgations de M. le ministre, et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
TITRE IV
DE LA MISE EN MARCHÉ
Article additionnel avant l'article 20