M. le président. « Art. 19. _ L'embarquement de passagers à bord de navires armés à la pêche est notamment subordonné à la souscription d'un contrat d'assurances couvrant la responsabilité civile de l'armateur, du capitaine, celle des membres de l'équipage ainsi que des personnes occasionnellement admises sur le navire pour y exercer une activité d'accompagnement. »
Par amendement n° 22, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par les mots : « et au respect des règles de sécurité définies par l'autorité administrative. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'embarquement de passagers, à titre onéreux ou gratuit, assistant à l'activité de pêche doit être encouragé et encadré.
Cependant, outre des questions d'assurance et de TVA qui sont en cours d'examen, la définition des règles de sécurité est essentielle. Si ces règles sont à élaborer par voie réglementaire dans le cadre des textes relatifs à la sécurité des navires et à la sauvegarde de la vie humaine en mer, le respect des règles élémentaires de sécurité est du domaine de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(l'amendement est adopté.)
M. le président. Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article additionnel après l'article 19