M. le président. « Art. 27. _ Le service du revenu de remplacement prévu aux articles 23 et 26 est assuré mensuellement par la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire ou l'agent non titulaire au moment de son départ en congé de fin d'activité.
« Pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 24, ce revenu de remplacement est servi jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 60 ans. » - (Adopté.)
Article 28