M. le président. « Art. 22. _ Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29, les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans. »
Par amendement n° 19, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, au début de la première phrase de cet article, de supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 22, tendant à la suppression de l'article 29, qui concerne les dates de départ en congé de fin d'activité pour les personnels enseignants de la fonction publique territoriale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23