M. le président. « Art. 21. _ Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, âgés de 58 ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes :
« 1° soit justifier de 37 années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
« 2° soit justifier de 40 années de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« La condition d'âge n'est pas opposable aux fonctionnaires justifiant de 40 années de services pris en compte pour la constitution du droit à pension.
« La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la liquidation de la pension dans les régimes de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
« Les fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
« Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 166 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa de l'article 21, après les mots : « fonction publique territoriale », à insérer les mots : « ou placés en disponibilité à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de cette même loi »
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 109.
M. Robert Pagès. C'est une disposition que j'ai déjà eu l'occasion de défendre à plusieurs reprises.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 166.
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 166 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 109 ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Les agents placés en disponibilité ne peuvent pas être assimilés à des agents qui sont en fonction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 110, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 21, après les mots : « cinquante-huit ans au moins », d'insérer les mots : « et de cinquante-trois ans au moins pour les fonctionnaires classés en catégorie active ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux fonctionnaires exerçant des travaux pénibles de bénéficier, dès l'âge de cinquante-trois ans, du congé de fin d'activité.
C'est sans doute une mesure de justice sociale qui tient compte du fait qu'il existe déjà une retraite possible à cinquante-cinq ans. Donc, ce qui est applicable par rapport à soixante ans doit pouvoir l'être par rapport à cinquante-cinq ans, compte tenu de la réelle pénibilité de certaines tâches.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car elle considère que l'on ne peut pas éternellement abaisser l'âge de la retraite ou du congé de fin d'activité.
M. Robert Pagès. Cela existe déjà à cinquante-cinq ans !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 165, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa de l'article 21, de remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots : « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le Sénat s'est déjà prononcé à plusieurs reprises positivement sur cette question. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 165, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 111, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 21, de remplacer les mots : « vingt-cinq années » par les mots : « quinze années ».
II. - De supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Par amendement n° 17, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, dans le troisième alinéa (2°) de l'article 21, après les mots : « ou d'un ou plusieurs », le mot : « autres ».
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 111.
M. Robert Pagès. Compte tenu de la réponse que nous avons reçue tout à l'heure de M. le ministre, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis à nouveau saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 18, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le quatrième alinéa de l'article 21 par les mots : « ni aux fonctionnaires justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
Par amendement n° 167, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le 4e alinéa de l'article 21 par les dispositions suivantes : « ou au fonctionnaire justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir, par harmonisation avec les dispositions retenues en faveur des agents non titulaires, que les fonctionnaires totalisant 172 trimestres, c'est-à-dire 43 ans de cotisation au titre de l'assurance vieillesse, dont 15 ans en qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont dispensés des conditions d'âge pour l'accès au congé de fin d'activité.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 167.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement est satisfait par l'amendement de la commission. En conséquence, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Cet amendement est un corollaire de celui qui a été précédemment adopté par le Sénat. Il n'appelle donc pas de commentaires.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 168, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du congé de fin d'activité, le fonctionnaire ne peut reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 168 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22