M. le président. M. Lucien Lanier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution aux chefs d'établissement de 3e et 4e catégories ainsi qu'à ceux de la 4e catégorie majorée, d'une nouvelle bonification indiciaire.
Cette mesure figure, entre autres, au relevé des décisions ministérielles en date du 28 janvier 1995, sous la rubrique III, 7, pour prendre effet au 1e janvier 1996. Elle est d'ailleurs inscrite et prévue au budget 1996.
Il semblerait cependant que le texte d'application de cette mesure soit actuellement bloqué.
Il demande quelles sont les raisons de cette anomalie et s'il peut y être remédié le plus rapidement possible. (N° 465.)
La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question concerne l'octroi aux chefs d'établissement des troisième et quatrième catégories, ainsi qu'à ceux de la quatrième catégorie dite majorée, d'une nouvelle bonification indiciaire.
En effet, le 16 décembre dernier, répondant à une question orale, M. le ministre de l'éducation m'avait aimablement indiqué qu'il préparait à cet égard certaines dispositions précises. Il a tenu parole puisque, au relevé des décisions ministérielles en date du 28 janvier 1995, figure, sous la rubrique III, chapitre 7 : « la prise en compte des charges liées à la fonction », avec effet au 1er janvier 1996, mesure d'ailleurs inscrite au budget de 1996.
Il semblerait cependant que le texte d'application de cette décision concernant précisément les chefs d'établissement des troisième et quatrième catégories, ainsi que ceux de la quatrième catégorie exceptionnelle, soit actuellement bloqué.
Auriez-vous l'obligeance, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous indiquer les raisons de ce retard et de nous dire s'il est possible d'y porter remède ?
Les grands établissements scolaires ont besoin de proviseurs de grande qualité. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, la qualité doit être reconnue.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Monsieur le sénateur, M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche m'a chargé de le remplacer pour répondre à votre question fort intéressante.
Le ministre de l'éducation nationale a engagé une réflexion, à la fin de l'année 1994, avec les organisations représentatives des personnels de direction du second degré. A l'issue de cette réflexion, un certain nombre de mesures de nature statutaire ont été arrêtées en vue d'améliorer les perspectives de carrière et les conditions d'exercice de ces personnels dans les deux corps de première et de deuxième catégorie.
Concernant le recrutement, de nouvelles modalités ont été mises en place dès cette année. Ainsi, à l'épreuve écrite du concours se substitue l'étude du dossier professionnel des candidats. Une liste d'aptitude dans la deuxième classe de deuxième catégorie du corps a été ouverte aux fonctionnaires ayant assuré l'intérim sur un poste de personnel de direction, dans la proportion de 20 % des recrutements. Cette mesure a permis de nommer, à la rentrée dernière, 121 personnels titulaires sur des postes de direction dans dix académies déficitaires.
Les mesures relatives au déroulement de carrière au sein de chaque grade ont été définies par un décret du 6 novembre 1995.
Ainsi, l'avancement aux grades supérieurs et la promotion au corps de première catégorie sont assurés dans de meilleures conditions.
Ils le sont, d'abord, par l'accès à un échelon plus élevé dès la nomination et par la réduction de certaines durées d'échelon permettant d'élever le niveau du traitement initial et d'accélérer les cadences d'avancement dans les deux corps.
Ils le sont, ensuite, par l'élargissement progressif à 40 % des effectifs des premières classes de chaque corps.
Ils le sont, enfin, par l'augmentation des promotions de la première classe de la deuxième catégorie dans la première classe de la première catégorie, qui représenteront désormais un tiers du nombre des nominations prononcées au bénéfice des personnels de deuxième classe de première catégorie.
A cela s'ajoute - il ne faut pas l'oublier - l'augmentation du nombre d'établissements classés en quatrième catégorie, qui permet d'augmenter les capacités d'accueil.
Par ailleurs, une mesure législative, à savoir la loi du 28 mai 1996, a permis de dispenser de la condition de mobilité, pour l'inscription aux tableaux d'avancement, les personnels qui étaient en fonction au moment de la création du corps.
Tel est, monsieur le sénateur, l'ensemble de mesures tendant à la résolution progressive du problème que vous avez soulevé.
S'agissant, enfin, du décret instituant une nouvelle bonification indiciaire, NBI, en faveur de certains personnels de direction dans les établissements de troisième et quatrième catégorie, je puis vous dire qu'il est en cours de publication.
M. Lucien Lanier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'avoir transmis la réponse de M. le ministre de l'éducation nationale.
J'ai surtout retenu la dernière phrase, car la question précise que je posais était de savoir pour quelle raison il y avait plus d'un an de retard dans l'exécution de décisions prises, publiées et inscrites au budget de l'année dernière.
Je relève donc que l'affaire va se régler très rapidement et qu'il y aura bien effet rétroactif au 1er janvier 1996, conformément à la décision prise.
Je vous remercie également de toutes les précisions que vous m'avez apportées sur les modifications qui sont intervenues dans le classement hiérarchique des chefs d'établissement et qui, j'en suis sûr, sont de nature à leur donner satisfaction.
MANQUE DE PLACES
DANS LES ÉCOLES MATERNELLES DU VAL-DE-MARNE