M. le président. Par amendement n° 61, M. Le Grand propose d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les mesures réglementaires et individuelles prises en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 fixent les règles applicables aux installations classées en matière d'émissions de substances polluantes dans l'atmosphère et d'utilisation rationnelle de l'énergie. »
L'amendement est-il soutenu ? ...
Par amendement n° 102, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 20, un article additionel ainsi rédigé :
« La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est modifiée comme suit :
« I. - Le premier alinéa de l'article 5 est complété par la phrase suivante :
« Ne peuvent bénéficier d'un classement que les réseaux alimentés majoritairement par de la chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, d'énergies de récupération ou par cogénération, ainsi que les réseaux de froid. »
« II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est rédigée comme suit :
« Ce classement est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département après enquête publique pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans. »
« III. - Le troisième alinéa du même article est rédigé comme suit :
« L'arrêté de classement précise la zone de desserte et détermine les modalités d'application des articles 6 et 7. »
« IV. - Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : "l'administration" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat dans le département".
« V. - Le quatrième alinéa de l'article 7 est rédigé comme suit :
« - utilisent des sources d'énergies renouvelables ou de la chaleur de récupération ; »
« VI. - La dernière phrase du dernier alinéa de ce même article est supprimée.
« VII. - Les articles 8 et 9 sont abrogés.
« VIII. - Dans la dernière phrase de l'article 11, après les mots : "en vertu de l'article 1er", sont insérés les mots : "les formes et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. En présentant l'amendement n° 29, qui portait sur le cinquième alinéa de l'article 20, j'avais indiqué que la loi du 15 juillet 1980 permettait, dans certaines conditions, d'imposer le raccordement aux réseaux de chaleur.
Cette procédure n'a jamais été utilisée en raison, d'une part, de sa complexité et, d'autre part, des contraintes excessives qu'elle imposait, notamment en ce qui concerne les installations existantes.
De plus, les progrès techniques accomplis dans la conception des installations individuelles de chauffage rendent les réseaux de chaleur moins attractifs sur les plans économique et énergétique.
Ceux-ci ne trouvent aujourd'hui leur plein intérêt collectif que lorsqu'ils sont alimentés par de la chaleur fatale produite, par exemple, par les usines d'incinération de déchets, par des sources d'énergies renouvelables, telles que la géothermie ou le bois, ou encore par cogénération.
En revanche, les réseaux de froid, comparés aux installations individuelles de climatisation, sont intéressants d'un point de vue environnemental et esthétique.
Je vous propose donc de modifier quelques articles de la loi du 15 juillet 1980, afin de la rendre applicable.
Il s'agit, tout d'abord, de simplifier la procédure en donnant au préfet la possibilité de classer un réseau sur proposition du maire et du syndicat intercommunal après enquête publique, au lieu du dispositif actuel, qui prévoit que le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
Il s'agit en outre de limiter l'obligation de raccordement aux seules installations nouvelles.
Il s'agit enfin de réserver le bénéfice du classement et donc du raccordement obligatoire aux réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, par des énergies de récupération ou par cogénération, ainsi qu'aux réseaux de froid, quel que soit le mode de fonctionnement de ces derniers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Favorable, compte tenu des votes émis tout à l'heure.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Article 21