M. le président. Par amendement n° 84, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la localisation des grandes infrastructures de transports prévues par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme définissant le schéma directeur de l'Ile-de-France sont révisées en vue d'atteindre les objectifs fixés par les titres II et III. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Il s'agit d'un amendement que nous avions déjà proposé au Sénat en première lecture et qui vise à soumettre le schéma directeur d'Ile-de-France aux dispositions des PDU.
Nous avions déjà eu un long échange à cette occasion, mais j'insiste aujourd'hui auprès de Mme le ministre pour qu'elle prenne en compte notre préoccupation. Je pense qu'elle y consentira, car il me semble qu'elle a déclaré dimanche dernier qu'elle s'inquiétait, pour ne pas dire s'opposait, à la prolifération des « pénétrantes » en Ile-de-France.
Or cet amendement vise précisément à ouvrir la possibilité de modifier les dispositions relatives à la localisation des grandes infrastructures qui sont prévues par le schéma directeur d'Ile-de-France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Les dispositions des plans régionaux de qualité de l'air n'ont pas de caractère normatif. Elles fixent des orientations qui ne doivent pas s'imposer au schéma directeur dans la mesure où le plan régional pour la qualité de l'air doit rester un instrument de consultation. Il en va de même pour le contenu du plan de protection de l'atmosphère.
La commission se trouve donc dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Le Gouvernement, pas plus que la commission, n'est favorable à votre amendement, madame le sénateur.
Il est clair qu'il existe un lien entre le schéma directeur et ce dont nous sommes en train de parler.
Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait que le schéma directeur d'Ile-de-France est couvert par des textes qui lui sont propres, et que, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il existe un plan régional de la qualité de l'air qui, ne créant ni droit ni norme, ne peut pas ipso facto entraîner de modifications du schéma directeur. Cela n'implique pas que, le jour où l'on révisera le schéma de la région Ile-de-France, la cartographie et les objectifs qui auront été pris en compte dans le cadre du plan régional ne seront pas appliqués.
Par ailleurs, en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère, madame le sénateur, j'attire votre attention sur le fait que leur champ sera probablement plus étroit que ne l'est le périmètre du schéma directeur d'Ile-de-France. Je vois donc mal comment on pourrait subordonner l'un à l'autre.
Par conséquent, je ne peux pas être favorable à l'amendement n° 84. Je partage cependant tout à fait votre souci, madame le sénateur, de faire en sorte que cette loi sur l'air puisse se traduire par un certain nombre d'applications concrètes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11 bis