M. le président. « Art. 2. _ La prestation spécifique dépendance est accordée par décision motivée du président du conseil général, après avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de quinze jours après transmission de la demande par le président du conseil général, il est réputé être favorable. Si la décision du président du conseil général n'est pas intervenue au terme d'un délai de deux mois, la prestation spécifique dépendance est considérée comme accordée.
« La décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une révision périodique instruite selon les mêmes modalités.
« La prestation spécifique dépendance est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément à l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale. En cas d'absence de domicile de secours, la prestation est servie et gérée par le département de résidence. Toutefois, les dispositions figurant au 9 ° de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont applicables à la prestation spécifique dépendance. »
Par amendement n° 31, Mme Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, MM. Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
« La prestation spécifique dépendance est accordée par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, MM. Michel Mercier, de Raincourt, Paul Girod et Chérioux proposent d'insérer, après le premier alinéa de l'article 2, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence, le président du conseil général peut attribuer, à titre provisoire, la prestation mentionnée à l'article premier jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par le règlement départemental d'aide sociale. »
Par amendement n° 19, Mme Joëlle Dusseau propose :
I. - Après le premier alinéa, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, attesté par un avis médical ou social, l'état de santé de la personne âgée l'exige, la décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une procédure d'urgence. Dans ce cas le dispositf est accéléré, en particulier le rôle de l'équipe médico-sociale tel que défini au titre II. Cette procédure d'urgence fait ensuite l'objet d'une régularisation. »
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « au premier alinéa » par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de permettre, lorsqu'il y a urgence, au président du conseil général d'accorder en quelque sorte immédiatement la prestation spécifique dépendance, ce qui peut, par exemple, éviter le placement en établissement d'une personne âgée.
M. le président. L'amendement n° 19 est-il soutenu ? ...Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 5 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait opportunément, M. Michel Mercier nous propose de régler les cas d'urgence. La rédaction de l'amendement convient tout à fait à la commission des affaires sociale, qui a émis un avis favorable et, en ma qualité de rapporteur, je remercie M. Michel Mercier d'avoir contribué à l'amélioration du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est favorable à la disposition proposée, qui est raisonnable et permettra en effet de faire face rapidement à des situations un peu difficiles.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous allons voter cet amendement. Nous comprenons bien l'idée et l'intention qui le sous-tendent. En effet, à travers le contingent d'aide sociale, les collectivités locales seront appelées à participer aux dépenses de la PSD. Il est donc tout à fait normal que le maire soit sollicité.
Pourtant, une crainte me vient à l'esprit, c'est que l'on mette en place un mécanisme si lourd que l'on soit contraint de recourir trop fréquemment, voire systématiquement, aux mesures d'urgence, en l'occurrence que l'on autorise souvent le président du conseil général à décider d'une attribution rapide de la PSD.
L'idée est très intéressante, l'intention est tout à fait louable, et nous allons voter l'amendement, mais j'ai peur des dérives qu'il risque d'entraîner.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Après concertation avec ma collègue, Mme Dieulangard, je tiens simplement à nuancer son propos. La disposition introduite par M. Michel Mercier me semble assez opportune, sous réserve, bien sûr, de vérification de la réalité des faits, comme c'est souvent le cas pour l'aide sociale. Je ne crois pas qu'elle alourdisse le dispositif ; elle permet de résoudre certains cas d'urgence, ce qui était indispensable. En revanche, je maintiens ce que j'ai dit dans la discussion générale, je crois que le délai de deux mois est vraiment trop court. Cela risque d'obliger les départements à renforcer très significativement leurs équipes pour l'instruction des dossiers, ce qui constituera une charge supplémentaire.
Donc, s'il était possible d'allonger un peu ce délai sans tomber dans les excès et la lourdeur de la COTOREP, je crois que le texte serait plus satisfaisant.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 32, Mme Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, MM. Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de l'article 2 :
« Dans l'objectif d'améliorer la couverture des charges liées à la dépendance des personnes âgées, la prestation fait l'objet ... »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Le texte de la proposition de loi indique que l'action et le montant de la prestation spécifique dépendance peuvent « faire l'objet d'une révision périodique ».
Avec notre amendement, nous proposons que cette révision périodique soit réalisée dans « l'objectif d'améliorer la couverture des charges liées à la dépendance ».
En effet, compte tenu du caractère non réversible de l'état de dépendance des personnes âgées, nous pensons qu'il faut indiquer que la révision périodique ne peut se traduire par une remise en cause des droits et avantages accordés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission ne peut pas accepter cet amendement. En effet, on nous propose, en définitive, une évolution de la prestation initiale exclusivement à la hausse au motif que la dépendance de la personne âgée ne serait pas réversible.
Vous le savez bien, mes chers collègues, le montant de la prestation sera déterminé, d'une part, en fonction de la situation de dépendance de la personne âgée, qui ira peut-être en s'aggravant dans le temps, mais d'autre part également, en fonction de l'environnement de cette personne et par référence à la grille AGGIR.
Il est bien évident que l'environnement peut varier suivant que la personne se trouve à domicile ou en établissement. Comme c'est un facteur qui peut jouer dans un sens ou dans un autre, l'amendement n'est pas recevable en l'état.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement fait sienne l'argumentation de M. le rapporteur et s'oppose à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 54 rectifié, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Huguet, Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 2, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le financement de la prestation spécifique dépendance est assuré par le conseil général et par un versement du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de versement sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cet amendement vise à faire participer le fonds de solidarité vieillesse aux dépenses qui sont assumées aujourd'hui par les conseils généraux et qui ne feront que croître puisqu'une estimation laisse entrevoir une augmentation annuelle d'environ 10%.
La loi de 1975 contraint les départements à payer des sommes considérables. C'est pourquoi nous demandons que la solidarité nationale s'exprime par le biais du fonds de solidarité vieillesse. C'est d'ailleurs pour cela qu'avait été prévue, au départ, la non-déductibilité de la CSG. Depuis, le dispositif a changé, et nous demandons qu'il soit remis en vigueur et que ce fonds participe au financement de la PSD.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme Dieulangard n'est pas à une contradiction près. Je lui rappellerai que, lorsque Mme Codaccioni avait prévu de faire financer la prestation autonomie par le fonds de solidarité vieillesse, nous avions tous reconnu, et moi le premier, en ma qualité de président du comité de surveillance de ce fonds, que cela aurait été difficile compte tenu des ressources du fonds et des charges qu'il supportait. Aujourd'hui, connaissant la situation du fonds de solidarité vieillesse, demander qu'il finance la prestation spécifique dépendance, c'est manquer de clairvoyance et de discernement.
Vous saviez très bien, madame Dieulangard, en proposant cet amendement, que nous ne pourrions pas lui donner une suite favorable. Comme Mme Demessine, vous avez dit tout à l'heure que le coût de la prestation spécifique dépendance pour les conseils généraux serait plus lourd que celui qu'ils assument actuellement. Ce n'est pas vrai, puisque les ressources qui seront prises en compte seront au même niveau que celles qui sont prises en compte aujourd'hui avec l'ACTP.
Mme Michelle Demessine. Il y aura plus de personnes dépendantes !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela ne représente donc pas pour les conseils généraux un coût supplémentaire. Je le dis avec la plus grande honnêteté, pour lever toute ambiguïté et tout quiproquo.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le président du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse vient d'exprimer très exactement l'avis du Gouvernement.
Madame Dieulangard, le fonds de solidarité vieillesse n'a pas les moyens actuellement de consacrer des sommes à cette prise en charge, étant entendu qu'il joue pour équilibrer la branche vieillesse et que, ce faisant, il permettra le maintien d'un engagement très soutenu des caisses vieillesse pour l'aide ménagère à domicile. C'est pourquoi je suis amené également à refuser cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Que le Fonds de solidarité vieillesse n'ait pas les moyens, j'en suis d'accord, mais que la prise en charge de la dépendance ne rentre pas dans ses attributions, là je suis en total désaccord. Ce fonds était prévu aussi pour assurer la prise en charge de la dépendance, monsieur le ministre !
M. le rapporteur nous dit que cette proposition de loi n'augmentera pas les charges des départements. C'est vrai aujourd'hui, c'est même l'objet de cette proposition de loi. Cependant, monsieur le rapporteur, je vous rappellerai un des chiffres que vous avez vous-même cités hier sur l'évolution prévisible de la démographie : un enfant sur deux qui naît aujourd'hui mourra centenaire. Il y a tout de même fort à parier que, demain, après-demain ou dans dix ans, les conseils généraux auront des charges supplémentaires à assumer.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous en reparlerons dans un siècle !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des bruits ont circulé quant à l'éventualité d'une séance de nuit. Or, je constate que nous avons examiné en une heure une douzaine d'amendements. Le « braquet » est donc correct.
Si nous siégeons cet après-midi jusqu'à dix-neuf heures trente ou vingt heures et reprenons nos travaux demain matin à neuf heures trente, nous devrions avoir terminé l'examen de ce texte demain avant le déjeuner.
M. Emmanuel Hamel. Demain matin, on ne pourra pas circuler !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Si, mon cher collègue, en venant tôt !
Monsieur le président, sauf si vous étiez d'avis contraire ou si le Gouvernement souhaitait poursuivre l'examen du présent texte ce soir, il ne semble pas nécessaire de prévoir une séance de nuit.
M. le président. La présidence vous suit tout à fait, monsieur Fourcade.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est à la disposition du Sénat. Mais M. Gaymard, qui va venir me remplacer bientôt - ce dont d'ailleurs je vous prie de m'excuser - ne pourra pas rester au Sénat au-delà de dix-neuf heures trente. C'est la seule contrainte du Gouvernement, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Le cas échéant, nous pourrons siéger demain jusqu'à treize heures trente pour terminer l'examen de ce texte avant le déjeuner.
M. le président. Tout à fait !
Le meilleur moyen d'y parvenir est de poursuivre dès maintenant l'examen des articles.
Article 3