ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 15 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le garde des sceaux,
ministre de la justice sur les effets d'annulations contentieuses prononcées au
moyen de simples vices de forme, à l'encontre de décisions administratives
prises en vue de la réalisation de grands travaux d'utilité publique. Il lui
demande dans quelle mesure il serait possible d'ouvrir au juge la faculté de
statuer en offrant à l'autorité administrative un délai pour régulariser l'acte
entaché d'irrégularité, et ce afin de ne pas différer l'exécution d'opérations
présentant un caractère d'intérêt général et d'urgence. Cela reviendrait
simplement à prendre en matière d'expropriation des dispositions analogues à
celles qui ont été introduites en matière d'urbanisme par la loi n° 94-112 du 9
février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de
constructions et qui prévoient que l'illégalité pour vice de forme ou de
procédure ne peut être invoquée par voie d'exécution après l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la prise d'effet de la décision en cause. (N°
429.)
II. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'afflux des
étudiants vers le DEUG de sciences et techniques des activités physiques et
sportives (STAPS). Après des disciplines comme l'histoire, la psychologie et la
médecine qui ont connu un fort engouement des étudiants jusqu'en 1994, les
filières sportives font l'objet depuis deux ans d'une très forte demande des
bacheliers qui apparaît en fait disproportionnée par rapport aux capacités des
UFR (unités de formation et de recherche) susceptibles de les accueillir et aux
débouchés offerts qui, pour l'essentiel, se réduisent aujourd'hui au
professorat. Lors des dernières inscriptions universitaires, 35 000 candidats
se seraient manifestés dans les 32 UFR qui proposent ces formations, leur
capacité d'accueil ayant été portée de 3 800 à 7 400 places entre 1995 et 1996.
Cette demande excessive n'épargne aucune région : 2 000 postulants pour 800
places en Ile-de-France, 800 pour 250 à Aix-Marseille, 1 300 pour 340 à Rennes,
750 pour 180 à Nice. Afin de répondre à cet afflux, trois nouvelles UFR ont été
habilitées et plusieurs délocalisations ont été décidées. Il ne peut que
s'interroger sur le bien-fondé de la réponse apportée par le Gouvernement à cet
engouement massif et quelque peu irrationnel des bacheliers pour les filières
sportives, compte tenu notamment du coût de leur encadrement, des
infrastructures nécessaires à ces formations et, surtout, de leurs débouchés
limités. En conséquence, il exprime la crainte qu'une information des
bacheliers soit insuffisante pour enrayer ce mouvement et demande au ministre
si un aménagement de la loi de 1984 sur l'organisation de l'enseignement
supérieur ne serait pas nécessaire pour réduire l'afflux des bacheliers vers
les STAPS. (N° 442.)
III. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rentrée de
l'université d'Artois. Il l'interroge sur la poursuite des efforts en personnel
consentis par le ministère pour rattraper le retard des années précédentes, sur
les subventions financières qui sont encore largement en dessous des dotations
théoriques, sur l'absence de crédits d'équipements qui gênent considérablement
la montée en puissance de l'université, enfin sur le déficit cruel
d'équipements sportifs pour l'université. (N° 447.)
IV. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'urgence de la création d'un commissariat de police à Noyon. Noyon est une
ville de 15 000 habitants de l'arrondissement de Compiègne (Oise), dont 18 % de
la population est d'origine immigrée. Elle se trouve confrontée à d'énormes
difficultés en matière de sécurité des personnes et des biens. Pour lutter
contre la délinquance et les problèmes d'insécurité enregistrés depuis quelques
années, cette cité ne dispose que d'une police municipale non étatisée de onze
personnes et sans officier de police judiciaire, ainsi que d'une brigade de
gendarmerie dont l'effectif ne s'élève qu'à un gendarme pour 1 500 habitants,
contre un pour 900 en moyenne en France métropolitaine. Malgré tous les efforts
déployés par la municipalité et son maire en termes de prévention, force est de
constater que certains problèmes subsistent et s'aggravent et, en l'absence de
moyens accrus, cette ville pourrait connaître, à terme, les mêmes difficultés
et les troubles que rencontrent les grands ensembles périphériques des grandes
agglomérations. Il est fondamental de pouvoir répondre : à une immigration
galopante et à ses conséquences, alors que le taux de population étrangère
atteint plus de 36 % dans certains quartiers ; à la drogue et à la délinquance,
génératrices de prostitution et de délinquance : ainsi, sur une seule année, 3
000 plaintes ont été déposées, 174 interpellations ont été opérées ; 25 % des
affaires judiciaires traitées par le tribunal de grande instance de Compiègne
pour l'arrondissement ont lieu à Noyon ; au chômage, un récent rapport de la
DATAR considérant cette agglomération comme « fragile et sinistrée ».
L'inactivité forcée d'une partie importante de la population (près de 15 %)
crée des problèmes de mésentente familiale, de troubles du voisinage,
d'alcoolisme, de violence auxquels Noyon ne pourra plus faire face. Devant la
montée de l'insécurité, on assiste à un développement des ventes d'armes et
certains habitants parlent de création de groupes d'autodéfense. Dans le cadre
de la loi n° 95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité du
21 janvier 1995, il est essentiel d'établir à Noyon les missions et les moyens
de la police nationale afin de restaurer le principe républicain du droit à la
sécurité trop souvent bafoué. En conséquence, il souhaiterait savoir si,
conformément au décret d'application de cette loi qu'attend l'ensemble des
élus, redéfinissant les critères de compétence géographique, c'est-à-dire les
critères à partir desquels le Gouvernement peut décider l'étatisation du régime
de police dans une commune, la situation de Noyon sera prise en compte par son
ministère et à quelle échéance. (N° 435.)
V. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessaire
simplification de la gestion des carrières du personnel municipal. Cette
gestion relève aujourd'hui quasi principalement du statut de la fonction
publique territoriale. Celle-ci a été englobée dans la réforme générale du
droit de la fonction publique opérée en 1983-1987 sans, malgré tout, avoir été
complètement adaptée aux besoins réels des collectivités locales. Les
inconvénients ne manquent pas en termes de rigidité du cadre d'emplois ou
encore de mobilité des agents. En outre, les responsables des collectivités
locales se sentent bridés dans la gestion de leurs ressources humaines, et ce
spécialement au niveau communal. La détérioration des conditions matérielles
des agents de la fonction publique territoriale, par rapport aux salariés du
secteur semi-public ou des associations contrôlées par les collectivités
locales, conduit à un malaise. Il lui demande comment rendre la gestion du
personnel municipal plus simple, plus dynamique et plus attractive tout en
maintenant l'unité avec l'Etat et le même idéal du service public. Il lui
demande aussi comment permettre au maire qui, de plus en plus, doit réagir en
chef d'entreprise, d'assumer réellement ses responsabilités alors que la
carrière du personnel est gérée en dehors de son domaine de compétences. (N°
443.)
VI. - M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre délégué au budget
sur les conséquences néfastes de l'application de la circulaire
interministérielle du 15 octobre 1993 relative au FCTVA des communautés de
villes et de communes. Il s'étonne des coups portés aux collectivités rurales
les plus modestes qui, dans la logique de la loi d'orientation n° 92-125
relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 et
de celle des pays prévue par la loi d'aménagement et du développement du
territoire du 4 février 1995, s'étaient engagées pleinement dans la coopération
intercommunale. Il rappelle en effet que le fonds de compensation de la TVA
permet aux bénéficiaires de récupérer la TVA versée par eux sur les dépenses
réelles d'investissement. Il bénéficie aux groupements de communes avec ou sans
fiscalité propre mais leur pose parfois certaines difficultés d'application,
notamment lorsque les groupements sont amenés à intervenir pour le compte de
leurs communes membres à travers des opérations de mandat. Il regrette
fortement qu'à compter de cette année ni un syndicat intercommunal qui réalise
les travaux de voirie pour le compte de communes adhérentes ni une communauté
de communes qui prend en charge dans son budget les dépenses de voirie des
communes qui lui ont délégué la compétence dans ce domaine ne peuvent
bénéficier du FCTVA. Seule la commune dont les travaux entrent dans son
patrimoine sera bénéficiaire de ce concours financier versé dans les deux ans
qui suivent la réalisation au lieu d'un an jusqu'alors dans le cadre des
structures intercommunales. Il s'insurge contre cette disposition qui altère
gravement l'incitation et la capacité aux actions intercommunales des communes.
Il lui demande de corriger cet état de fait et de lui exposer les dispositions
que le Gouvernement pense proposer pour accompagner de nouveau les communes sur
le chemin de la coopération intercommunale dans des conditions budgétaires
locales satisfaisantes. (N° 431.)
VII. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir
des élèves de l'Ecole nationale des chartes (ENC). Depuis cent soixante-quinze
ans, l'ENC a pour mission de recruter et de former les futurs conservateurs
d'archives et de bibliothèques. Elle est complétée en cela depuis 1991 par les
deux écoles d'application que sont l'Ecole nationale du patrimoine (ENP) et
l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
(ENSSIB), l'une dépendant du ministère de la culture, l'autre du ministère de
l'éducation nationale. Or, déjà en novembre 1995, le nombre de postes ouverts
aux concours de ces deux écoles d'application fut de trente et un pour
trente-sept chartistes. Six fonctionnaires stagiaires ne peuvent donc
aujourd'hui exercer leurs fonctions, malgré d'éminentes qualités que chacun
s'accorde à leur reconnaître, et cela par le seul fait d'une situation dont ils
sont maintenant les premières victimes. Par ailleurs, qui peut affirmer avec
certitude que le patrimoine de notre pays n'en sera pas demain la seconde ? De
plus, cette année, les craintes sont encore plus fortes en raison du nombre
élevé de chartistes (entre quarante-six et cinquante-sept) qui présenteront en
novembre 1996 ces mêmes concours. En effet, certaines prévisions font état de
dix-neuf postes à l'ENSSIB et de quatre seulement à l'ENP ; c'est donc plus de
la moitié de la promotion sortante de l'ENC qui est menacée. Or il n'est ni
souhaitable ni normal que des fonctionnaires stagiaires recrutés par un
concours ardu, formés et payés par l'Etat pour faire d'eux les conservateurs du
patrimoine national, se voient contraints de renoncer à cette mission pourtant
indispensable. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce
sujet, et plus particulièrement savoir quelles mesures il compte prendre, d'une
part, pour régler la situation des élèves actuels de l'Ecole des chartes et, de
l'autre, pour éviter qu'à l'avenir de tels problèmes se reproduisent. (N°
437.)
VIII. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le Premier ministre
sur le risque grave de démantèlement d'un outil essentiel à la production
audiovisuelle qu'entraînerait, s'il était mené à son terme, le projet de
privatisation de la SFP. Les tractations engagées jusqu'à présent mettent en
évidence que le rachat de la SFP ne consiste qu'en une opération financière, au
seul bénéfice de repreneurs privés, auquel s'ajouterait l'engagement par l'Etat
de 1,2 milliard de fonds publics dont 670 millions pour financer la suppression
de 700 emplois très qualifiés. L'indignation devant de tels procédés est grande
chez les salariés, les représentants de la communauté de l'audiovisuel et les
élus, et bien au-delà parmi la population. C'est pourquoi elle lui demande de
renoncer à toute perspective de privatisation en commençant par décider, comme
l'a demandé la majorité du conseil général du Val-de-Marne, un moratoire du
processus de privatisation. Elle lui demande également de créer toutes les
conditions pour que la SFP demeure une entreprise publique de production apte à
jouer tout son rôle dans la création audiovisuelle de notre pays, au moment où
s'affirme un besoin accru de production d'image de la part aussi bien des
diffuseurs que des téléspectateurs. (N° 445.)
IX. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur les conséquences de l'ordonnance n° 96-344 du 24
avril 1996 portant diverses mesures relatives à l'organisation de la sécurité
sociale, qui impose une limite d'âge de soixante-cinq ans, transitoirement
soixante-sept ans, aux membres désignés au conseil d'administration des caisses
du régime général de sécurité sociale. Les collèges de retraités de régimes
sociaux des travailleurs indépendants, tels que l'Organic (Organisation
autonome nationale de l'industrie et du commerce), dont les membres sont élus,
se verraient ainsi fermer les portes des instances où leur présence est
parfaitement légitime. Cette situation est d'autant plus injuste que les
retraités désignés comme personnes qualifiées à ces mêmes conseils
d'administration le sont sans limite d'âge. Il partage l'inquiétude des
retraités qui sont en droit de participer au conseil d'administration de leur
caisse de retraite comme ils l'ont toujours fait activement et attendent que
soit levée toute ambiguïté sur leur place et leur rôle au sein des organismes
sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre
pour remédier aux conséquences d'une situation qui lui paraît incompréhensible
et anormale. (N° 439).
X. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur le développement des moyens mis en oeuvre en
vue de favoriser une meilleure prise en charge de la douleur. Il rappelle qu'à
la suite du rapport sénatorial « Prendre en charge la douleur » qu'il avait eu
l'honneur de présenter au nom de la commission des affaires sociales, un
ensemble de dispositions d'ordre législatif et réglementaire ont été prises en
vue d'améliorer cette prise en charge. C'est ainsi que l'article L. 710-3-1 du
code de la santé publique oblige, d'une part, les établissements de santé à
définir les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils
accueillent dans le projet d'établissement qu'ils doivent élaborer en
application de l'article L. 714-11 dudit code. Il confie d'autre part aux
centres hospitaliers universitaires le soin d'assurer la formation des
praticiens, en ville comme dans les établissements. Il apparaît toutefois que
peu d'établissements de santé ont effectivement mis en oeuvre les obligations
nouvelles qui leur incombent. Par ailleurs, la mise en place de centres de
référence destinés à inciter les établissements à développer leurs efforts dans
ce domaine ne dispose pas des moyens utiles, alors même que le Sénat avait pris
une initiative budgétaire au titre de l'exercice 1995 et que le Gouvernement
s'était engagé à pérenniser cet effort financier par d'autres voies. Il
interroge donc le Gouvernement sur l'opportunité de la publication d'une
circulaire d'application de l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique.
Il souhaite en outre que tout élément puisse lui être communiqué sur la mise en
place des centres de référence. Il lui apparaît enfin nécessaire d'établir un
bilan exhaustif de l'application des dispositions nouvelles. Par ailleurs,
reprenant en cela les termes de sa question écrite n° 12205 du 26 octobre 1995
qui, faute d'avoir reçu sa réponse, a fait l'objet d'un nouveau dépôt sous le
numéro 16598 le 11 juillet 1996, il demande au Gouvernement s'il a l'intention
de saisir la commission compétente en vue de créer, au sein de la nomenclature
des actes médicaux, un chapitre consacré à la prise en charge de la douleur.
Une telle création permettrait à l'évidence une rationalisation et une
harmonisation des cotations qui sont, à l'heure actuelle, inexistantes. Une
telle initiative pourrait s'inscrire dans le cadre de la révision plus globale
de la nomenclature souhaitée par le Haut Comité de la santé publique dans le
rapport soumis à la Conférence nationale de santé. Enfin, il est permis de
s'interroger sur les raisons qui n'ont pas permis jusqu'alors de prendre les
mesures propres à améliorer la diffusion des carnets à souches et les modalités
de leur utilisation. Ne pourrait-on pas envisager, à cet égard, de supprimer
ces carnets lorsque sera généralisé le carnet de santé ? Plus généralement, il
veut croire que la restructuration hospitalière sera l'occasion d'une meilleure
prise en charge de la fin de vie par le développement et le renforcement des
moyens accordés aux services de soins palliatifs. (N° 438.)
XI. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre des petites
et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'importance des
frais de dossier supportés par les petits commerçants et artisans qui ont
recours à un contrat d'apprentissage. Le décret n° 96-671 du 26 juillet 1996
prévoit que l'accomplissement des formalités administratives ne doit donner
lieu à aucun frais particulier. Cependant, de nombreuses chambres de métiers,
de commerce et d'industrie ou d'agriculture demandent aux employeurs une
participation financière pour les dépenses d'informatique, d'inscription et
d'envoi des contrats. Ces frais peuvent varier de plusieurs centaines de francs
d'un organisme à l'autre alors que certains ne demandent rien pour ces
démarches. Il lui demande ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et
pour éviter le développement de cette pratique. (N° 446.)
XII. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du
territoire, de la ville et de l'intégration sur les difficultés que connaît la
Flandre-Lys (ce secteur géographique correspond aux sept cantons de l'ancien
arrondissement d'Hazebrouck, dans le département du Nord). Le faible taux de
chômage de ce territoire n'est pas le reflet d'une situation privilégiée
puisqu'un tiers des actifs travaillent dans les zones voisines, très
attractives car elles bénéficient de crédits européens au titre de l'objectif 1
ou 2 - Flandre belge, Flandre littorale, Béthune-Bruay. Qui plus est, la
Flandre littorale et Béthune-Bruay sont également éligibles à la prime à
l'aménagement du territoire. L'analyse du tissu économique de Flandre-Lys met
en évidence des caractéristiques et des évolutions particulièrement
défavorables : sous-qualification des emplois, attraction et indépendance de la
zone en constante diminution, manque d'emplois tertiaires, taux de création et
de reprise d'entreprises inférieur de 23 % à la moyenne du Nord, chômage élevé
dans les pôles urbains. La faiblesse des revenus de la population et le
potentiel fiscal des communes très inférieur à la moyenne nationale sont
l'illustration d'une situation économique catastrophique. Or, en Flandre-Lys,
seul le canton de Bailleul Nord-Est bénéficie de la prime à l'aménagement du
territoire (PAT). Il est donc vital aujourd'hui d'accompagner les efforts
entrepris par les acteurs économiques et les élus locaux en admettant les six
autres cantons du secteur à la PAT. Cela est d'autant plus nécessaire que le
zonage PAT conditionne également l'octroi du fonds de développement des PMI
ainsi que du fonds spécial d'implantation, et permet l'exonération de la taxe
professionnelle et de l'impôt sur les résultats pour certaines catégories
d'entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir si, afin de rééquilibrer
les conditions de concurrence avec les zones voisines, il compte octroyer le
bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire à toute la Flandre-Lys, pour
sauver cette région sinistrée. (N° 433.)
XIII. - M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme son attachement à la réalisation, dans
les délais les plus brefs, des travaux du carrefour RN 213 les Hauts de
Narbonne. Comme il l'a déjà souligné, ces aménagements revêtent un caractère
d'extrême urgence, pour des raisons de sécurité. En effet, on déplore sur cette
partie de route de nombreux accidents en raison d'un flux important de
circulation de 22 000 véhicules par jour en moyenne annuelle. Aujourd'hui, des
informations, parues dans la presse locale, font état d'un retard d'un an, dû à
des problèmes de financement, dans la mise en oeuvre du chantier de la rocade
nord-est de Narbonne. Compte tenu du fait que le contrat de plan 1994-1998
liait dans le montage financier cette réalisation et l'aménagement du carrefour
de la RN 213 avec les Hauts de Narbonne, il souhaite savoir s'il y a un risque
que le retard annoncé pour les travaux de la rocade nord-est concerne également
la réalisation de ce carrefour. C'est pourquoi il lui demande s'il peut
apporter des apaisements aux riverains et usagers de cette voirie en confirmant
que les travaux afférents au carrefour démarreront rapidement et s'il est en
mesure de préciser les différentes phases ainsi que le calendrier de la mise en
oeuvre de ce projet. (N° 441.)
XIV. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre délégué
au logement sur le devenir des crédits à la réhabilitation. Est-il besoin de
rappeler que 25 % des crédits alloués pour 1996 à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat sont encore gelés et qu'ils pourraient être
largement diminués en 1997, tout comme les primes à l'amélioration de l'habitat
? Or, la réhabilitation de l'habitat répond bien à des priorités de cohésion
sociale et d'aménagement du territoire aujourd'hui largement partagées par
tous. L'aide à la réhabilitation constitue le levier indispensable permettant
d'assurer une politique sociale dans le domaine de l'habitat pour les personnes
les plus démunies, qu'elles soient locataires ou propriétaires. Les aides
concernent plus de 50 000 logements par an, logements qui représentent la base
de la lutte contre l'exclusion pour les familles, les jeunes et les personnes
âgées. Il est donc indispensable non seulement de s'opposer à une baisse des
crédits mais encore de s'attacher à promouvoir une politique de réhabilitation
dynamique et d'envergure. Ainsi de nombreux projets sont en attente faute de
crédits. Nous avons là une véritable dynamique économique qui ne demande qu'à
démarrer et qui apparaît d'autant plus urgente que le secteur du bâtiment
traverse une grave crise. Soutenir l'emploi dans le secteur du bâtiment,
secteur indispensable à l'insertion, à la vie économique et sociale locale,
doit être une priorité ; ce sont plus de 45 000 emplois artisanaux qui sont
soutenus par le biais des aides publiques. C'est pourquoi il lui demande
quelles sont les perspectives budgétaires en ce qui concerne les aides
publiques à l'amélioration de l'habitat. (N° 434.)
XV. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme sur la situation insupportable subie
par les habitants de Choisy-le-Roi due au passage quotidien de 1 000 camions
sur l'avenue de Villeneuve-Saint-Georges se dirigeant vers deux zones
industrielles et les dépôts SNCF de Villeneuve-triage. Ces camions empruntent
cette voie étroite de six mètres, en file ininterrompue et dans les deux sens.
Ce quartier est véritablement sinistré par cette circulation de poids lourds,
les accidents se multiplient, les nuisances et l'insécurité sont à leur niveau
maximum. Avec la population qui a créé un comité de quartier, avec M. le maire
et la municipalité de Choisy, elle lui demande qu'une action immédiate soit
engagée par l'Etat. C'est possible et d'un coût limité : la solution passe par
la construction le plus rapidement possible d'un pont provisoire, au sud du
carrefour Pompadour, assurant la liaison entre la RN 6 et la voirie intérieure
existante de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges. Dans le même temps,
il est nécessaire d'engager l'étude globale du schéma de desserte de la ZAC
d'Alfortville-Choisy afin que l'accès à celle-ci ne provoque pas de nouvelles
nuisances puis de programmer la réalisation progressive des ouvrages
définitifs. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part de ses intentions
de décision pour que soit rétabli rapidement le minimum de calme et de
tranquillité auquel chaque citoyen choisyen a droit. (N° 444.)
XVI. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation
particulièrement préoccupante de la desserte ferroviaire et des installations
SNCF de Crépy-en-Valois, dans le département de l'Oise. S'agissant des
installations SNCF, qui n'ont pas du tout évolué depuis cinquante ans, leur
extrême vétusté n'a d'égale que leur dangerosité : des quais trop courts pour
les trains modernes, ce qui oblige une partie des usagers à descendre hors
quais, un accès unique aux quais face à la seule porte d'entrée de la gare qui
concentre la quasi-totalité des usagers aux heures de pointe, des quais pour
l'essentiel en terre battue, presque totalement sans abri couvert, un hall de
gare exigu, un unique guichet permanent, l'absence de passage souterrain, un
parking SNCF payant mais non surveillé et souvent vandalisé, des voies ferrées
jonchées de détritus de toutes sortes, en plein centre-ville, et qui n'ont pas
été nettoyées depuis plus d'un an, un domaine SNCF de 15 hectares en friche
couvert de déchets, d'herbes folles et de panneaux publicitaires, un passage à
niveau à commande manuelle en plein centre-ville. Or il ne s'agit nullement
d'une petite gare de campagne, sur une ligne secondaire, mais d'une gare
importante de la ligne Paris-Laon, située dans une commune de 15 000 habitants
qui accueille près de 4 400 voyageurs chaque jour. La SNCF a déclaré récemment
qu'un projet d'amélioration était à l'étude, et l'annonce d'un contrat
SNCF-région-commune a été faite en mai-juin derniers. C'est encourageant, mais
il faut faire vite, car il s'agit de rattraper cinquante ans d'abandon du
patrimoine. Et il faut que la SNCF prenne ses responsabilités sur le plan
financier. S'agissant en second lieu de la desserte, il est souhaitable que le
sens du service au public l'emporte sur le seul critère de rentabilité
immédiate. Il s'agit non pas, il est bon de le rappeler, de voyages d'agrément
mais de voyages d'usagers qui quotidiennement se rendent à leur travail et en
reviennent. Or, déjà l'arrêt à Crépy-en-Valois a été supprimé unilatéralement
sur un train dans chaque sens, le Paris-Laon de 18 h 39 et le Laon-Paris de 5 h
29, alors qu'il s'agit de trains rapides dans des créneaux horaires où la
demande des Crépinois est importante. Pis, depuis septembre 1994, les trains
sont de plus en plus fréquemment terminus à Mitry-Claye et les liaisons
directes ont été supprimées parallèlement. Le bilan est remarquable, la
correspondance à Mitry-Claye dure entre sept et quinze minutes, le soir cette
gare est fermée aux usagers dès 21 heures et surtout le temps de trajet,
notamment le soir après 20 heures, atteint une heure dix minutes pour 64
kilomètres. Or ces horaires concernent un grand nombre de cadres et de
travailleurs aux horaires décalés, en particulier des femmes. En matière de
desserte aussi, la SNCF doit prendre ses responsabilités. En conséquence, il
lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les légitimes
préoccupations du maire de Crépy-en-Valois et de la population crépinoise
seront prises en compte et dans quel délai précis. (N° 436.)
XVII. - M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué aux
anciens combattants et victimes de guerre sur la prise en compte, pour le
calcul des droits à la retraite, des services accomplis dans la Résistance
avant l'âge de seize ans. En premier lieu, il lui rappelle qu'il était
intervenu à maintes reprises auprès de ses prédécesseurs sans obtenir d'autre
réponse que l'annonce d'une « réflexion interministérielle en cours ». En
l'absence d'homologation des services de la Résistance par l'autorité
militaire, forclose depuis 1951, cette mesure ne pourrait se concevoir que pour
la tranche d'âge comprise entre quatorze et seize ans puisque, à l'époque,
l'obligation de scolarité était fixée à l'âge de quatorze ans. Par conséquent,
cette mesure ne concerne qu'un nombre limité de personnes. En effet, on estime
entre 100 et 200 le nombre des personnes qui ont pu se trouver dans
l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en raison de leur
engagement au sein de la Résistance et ne peuvent actuellement justifier d'une
attestation de durée de services établie par l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre, qui ne délivre ce document que pour la
partie des services de résistance accomplie à partir de l'âge de seize ans. Ce
chiffre doit d'ailleurs être comparé à celui des cartes de combattant
volontaire de la Résistance délivrées à ce jour, soit un peu plus de 260 000.
Tous les titulaires de ce titre ont bénéficié, depuis l'origine, de tous les
avantages édictés par le législateur en faveur des combattants volontaires de
la Résistance. Seule une poignée restante des plus jeunes combattants se heurte
depuis cinquante ans au refus de leur accorder les mêmes droits, alors que les
bénéficiaires sont âgés maintenant presque tous de soixante-cinq ans. En
conséquence, il souhaiterait connaître les perspectives de son action en ce
domaine, s'agissant de personnes qui, dès leur prime jeunesse, ont tant risqué
pour la liberté de notre pays. Cette mesure constituerait un juste témoignage
de reconnaissance pour le courage qu'ils ont manifesté. (N° 432.)
XVIII. - Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur la situation particulièrement difficile que connaissent deux
fillettes françaises à l'heure actuelle. Nées d'une mère française et d'un père
égyptien aujourd'hui divorcés, elles se trouvent actuellement séquestrées en
Egypte. En effet, en décembre 1993, au cours d'un droit de visite, le père les
a emmenées illégalement en Egypte, alors que l'ordonnance de non-conciliation
avait désigné la mère pour garder les enfants et interdit leur sortie du
territoire français. En février 1994, le juge aux affaires familiales en charge
de la procédure de divorce attribuait l'autorité parentale à la mère seule,
ordonnait la suppression du droit de visite paternel et interdisait la sortie
des enfants du territoire national. Après de nombreuses démarches, la cour
d'Alexandrie, en mars 1995, décidait l'exequatur de la décision française.
Malgré cela, les fillettes demeurent toujours en Egypte. Elle souhaite
connaître les mesures que compte prendre M. le ministre afin que cette affaire
soit rapidement résolue. (N° 428.)
A seize heures :
2. Eloge funèbre de M. Jacques Sourdille.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 14, 1996-1997) de M. Alain
Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la
proposition de loi (n° 486, 1995-1996) de MM. Jean-Pierre Fourcade, Alain
Vasselle, Henri de Raincourt, Maurice Blin, Guy Cabanel, Josselin de Rohan,
Jacques Larché, Christian Poncelet, Paul Girod, Jacques Oudin, Jean Puech,
Jean-Paul Delevoye, Michel Mercier, Jean Chérioux et Lucien Neuwirth tendant,
dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les
personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées
par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans ladiscussion générale :
lundi 14 octobre 1996 à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 octobre 1996 à dix-sept
heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 17 octobre 1996 à onze
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON