M. le président. « Art. 36. _ Il est inséré, après l'article 749 du code général des impôts, un article 749 A ainsi rédigé :
« Art. 749 A. _ Dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupes d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive. »
M. le président. Par amendement n° 114, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'aggravation des difficultés de certains quartiers urbains nécessite-t-elle que ces quartiers ne connaissent dorénavant que des emplois aidés, que les entreprises soient dégagées de leurs responsabilités sociales en termes de financement de la protection sociale et de contribution au budget de l'Etat et que les opérations immobilières pouvant s'y produire soient massivement défiscalisées ? L'avenir le dira, et nous aurons à discuter de ces dossiers lors de l'examen du projet de loi de finances, notamment.
Il est tout de même remarquable de constater que le présent projet de loi ne comporte comme mesures nouvelles qu'un partage différencié de ce qui existait : je pense ici au financement des exonérations de taxe professionnelle par la cotisation de taxe professionnelle de La Poste et de France Télécom - heureusement que ces établissements sont bénéficiaires ! - ou par l'ouverture de nouvelles lignes de dépenses fiscales.
C'est ce qui caractérise les termes de cet article 36, dont nous sommes appelés à débattre ici.
Il s'agit, en effet, d'exonérer de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement l'ensemble des opérations de cession de parts de propriété réalisées dans les zones urbaines sensibles.
Nous avons souligné, dans des amendements antérieurs, quels étaient les processus qui avaient conduit, singulièrement dans la foulée de la loi Méhaignerie, à accroître le nombre de familles propriétaires de leur logement mais aussi, étonnamement, le nombre de celles qui se trouvent dans l'incapacité de faire face aux obligations nées de cette situation nouvelle.
Or de quoi s'agit-il ici ? L'article 36 vise à faciliter encore ces mutations et ces opérations, en mettant en place une carotte fiscale supplémentaire dont la portée est d'ailleurs limitée, puisque les droits concernés représentent un point du prix de cession des opérations.
Sur le fond, nous ne croyons pas que cette incitation fiscale de portée toute limitée conduira, par exemple, les copropriétaires en difficulté de paiement des différents quartiers à accélérer la cession de leur bien à un quelconque organisme d'HLM ou à une autre personne privée.
Nous craignons, à l'expérience, que, si une cession devait intervenir, celle-ci ne fasse que conforter la ségrégation.
Dans l'hypothèse où cette disposition faciliterait une forme de développement de l'offre foncière - nous en doutons quand nous voyons que la mesure d'allégement des droits de mutation inscrite dans le collectif budgétaire de juillet 1995 ne sera pas reconduite en 1997 - n'est-il pas à craindre que la diffusion de la propriété et des transactions ne crée de nouvelles difficultés aux copropriétés pour fonctionner de manière positive ?
Nous ne croyons donc pas à l'efficacité de cette mesure qui n'apparaît en fait que comme une nouvelle entorse au droit commun : les principaux bénéficiaires seront ceux qui ont le plus de transactions à effectuer, c'est-à-dire à ceux qui disposent de plusieurs lots dans une même copropriété ou qui sont propriétaires de plusieurs logements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement puisqu'elle vous a demandé, mes chers collègues, d'adopter l'article 36 sans modification, afin de favoriser les partages d'immeubles bâtis.
Néanmoins, l'exonération des droits d'enregistrement n'est pas compensée dans le texte qui nous est proposé. Il y a trois parts : communes, départements et régions.
Nous souhaitons donc, d'ici à la semaine prochaine, entendre le Gouvernement sur ce sujet. Notre ligne de conduite générale a consisté, en effet, à trouver des compensations, notamment en direction des collectivités locales qui connaissent les difficultés que l'on sait.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 114, tout en souhaitant entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer une mesure d'exonération en faveur de la réhabilitation des copropriétés en difficulté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36.
(L'amendement 36 est adopté.)
Article 36 bis et 36 ter