M. le président. « Art. 27. _ Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Établissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
«
Art. L. 325-1. _
Il est créé un établissement public national pour
l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
« Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux des zones urbaines sensibles, mentionnées au 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire. A cette fin il assure, après
accord des communes ou des groupements de communes concernés, la maîtrise
d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la
transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales
situées dans ces zones.
«
Art. L. 325-2. _
L'établissement public peut accomplir tous actes de
disposition et d'administration nécessaires à l'accomplissement de sa mission
et notamment :
«
a)
Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas
échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers
nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
«
b)
Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
«
c)
Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un
ou plusieurs locataires gérants.
«
Art. L. 325-3. _
L'établissement public est administré par un conseil
d'administration.
« Le conseil d'administration est composé pour majorité de représentants de
l'État.
« Des représentants des collectivités territoriales, des professions
commerciales et artisanales et du secteur associatif ainsi que des
personnalités qualifiées siègent également au conseil.
«
Art. L. 325-4. _
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la
composition de son conseil d'administration. »
Sur cet article, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements portant sur
les articles L. 325-1 à L. 325-4 du code de l'urbanisme.
ARTICLE L. 325-1 DU CODE DE L'URBANISME