M. le président. « Art. 19. _ I. _ Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
« Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
« II. _ L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 19