M. le président. « Art. 13. - Lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 7 depuis la délimitation de la zone franche urbaine, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche au cours d'une période de cinq ans à compter de cette date, à la condition que la proportion de salariés justifiant d'une durée minimale de résidence, fixée par décret, dans ladite zone et employés dans les conditions fixées au IV de l'article 7 soit égale, à la date d'effet de l'embauche :
« 1° Soit à au moins un cinquième du total des embauches de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 7 effectuées depuis la délimitation de la zone franche urbaine ;
« 2° Soit à au moins un cinquième du total des salariés employés dans les conditions fixées au IV de l'article 7.
« Dans le cas des entreprises visées au troisième alinéa du III de l'article 7, les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de l'implantation ou de la création.
« En cas de non-respect de la proportion mentionnée ci-dessus constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée au premier alinéa. »
Par amendement n° 23 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de rédiger comme suit les quatre premiers alinéas de cet article :
« Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 7, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date de cette embauche :
« - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 7 et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;
« - ou le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 7 et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
« Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises visées au II et au deuxième alinéa du III de l'article 7, soit de l'implantation ou de la création pour les entreprises visées au troisième alinéa du III du même article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. En l'occurrence, nous abordons la clause d'embauche aux termes de laquelle un cinquième des personnes employées doivent être issues du quartier en difficulté.
Cet amendement vise à préciser que cette proportion de un cinquième doit être appréciée soit par rapport au flux des embauches, soit par rapport au stock des effectifs des entreprises bénéficiaires des exonérations.
Plus particulièrement, nous proposons de supprimer le renvoi à une durée minimale de résidence, qui serait fixée par décret. En effet, soyons sincères, les durées de résidence sont très difficiles à contrôler et elles alourdissent le dispositif. Nous le constaterons tout à l'heure quand nous examinerons la disposition aux termes de laquelle le maire pourra attester de la qualité de résident, car de nombreuses personnes sont hébergées. Nous assisterions alors à un changement de rue pour un hébergement.
Nous verrons bien ce qu'il adviendra grâce au comité d'orientation et de surveillance. N'empilons pas de pseudo-contrôles dont nous connaissons les limites et qui décrédibiliseraient les maires.
Monsieur le président, je souhaiterais, si vous me le permettez, m'exprimer dès à présent sur l'amendement n° 24.
M. le président. Je vous en prie.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 24, présenté par M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, et visant à supprimer le dernier alinéa de l'article 13.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement s'inscrit en effet dans la même logique que l'amendement n° 23 rectifié. Toutes ces mesures sont faites pour donner une chance à ceux qui sont exclus. Il faut que cette chance soit offerte aux habitants des quartiers, plus particulièrement aux jeunes. M. Fourcade et moi-même attachons une grande importance à l'insertion des jeunes dans le monde du travail et à l'entrée de ceux-ci dans le secteur marchand. Nous souhaitons réellement atteindre cet objectif, mais dans des conditions qui préservent une part de souplesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 23 rectifié et 24 ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Nous sommes favorables à l'amendement n° 23 rectifié, qui améliore le dispositif relatif à la clause d'emploi des résidents dans les quartiers en cas d'embauche par les employeurs éligibles au dispositif d'exonération pour les zones franches urbaines.
En revanche, nous préférerions que M. le rapporteur accepte de retirer l'amendement n° 24. Le Gouvernement est bien conscient des difficultés d'appréciation de la qualité de résident et de l'importance de la compétence ainsi confiée aux maires. J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'il est pourtant essentiel de prévoir une clause d'embauche des habitants des zones franches urbaines afin que ceux-ci constatent des améliorations concrètes de leur situation grâce à la zone franche. C'est d'ailleurs cette clause d'embauche qui nous a valu, à M. Raoult et à moi-même, que les instances européennes approuvent le dispositif des zones franches urbaines. L'important était d'améliorer la situation de l'emploi des jeunes dans les quartiers en difficulté.
Seul, me semble-t-il, le maire est en mesure de certifier le lieu de résidence. Notre texte prévoit qu'il intervient au même titre que lorsqu'il certifie la résidence pour l'état civil.
Je voudrais rendre le Sénat attentif au fait qu'un minimum de contrôle est indispensable. Sans vouloir être tatillon et prétendre imposer quoi que ce soit, il faut toutefois un minimum de contrôle pour garantir l'efficacité du dispositif.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je voudrais interroger le Gouvernement en prenant un exemple. Imaginons qu'un employeur, après avoir demandé à un maire de confirmer l'adresse de l'un de ses salariés, subisse un redressement de cotisations sociales pour non-respect de la clause de résidence suite à une fausse déclaration de son salarié. Nous avons déjà souligné que le maire est dépourvu de moyens de contrôle vis-à-vis de celui-ci. Il ne peut donc contester les déclarations que lui fait le futur embauché. Si l'employeur victime du redressement se retourne contre le maire, dans quelle situation se trouvera ce dernier ? Là est bien la préoccupation de la commission spéciale.
Voilà pourquoi nous avons considéré qu'il revenait au domaine réglementaire de prendre en compte votre préoccupation - nous la comprenons - que cela soit ressenti dans le quartier. Nous souhaitons que l'établissement des textes réglementaires, qui sera l'occasion d'un dialogue, notamment avec les élus locaux et leurs représentants, puisse conduire à ce résultat.
Cet amendement visait à ouvrir la voie réglementaire et à permettre ainsi d'aller sans doute un peu plus loin que certains avis un peu « distordus » que nous avons entendus. J'utilise ici le terme « distordus » au sens de la physique, notamment de la physique des sons. En effet, nous avons parfois entendu des sons qui, provenant des mêmes sources, n'avaient pas la même résonance au moment où ils parvenaient à la commission spéciale.
Par conséquent, nous souhaitons maintenir cet amendement pour que vous puissiez réengager un dialogue et trouver la solution par la voie réglementaire. Nous ne voulons nullement être désagréable avec le Gouvernement, mais désirons simplement nous donner une nouvelle chance afin d'avancer quelque peu.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. De nombreux amendements tournent autour du rôle du maire. Dans la commune, c'est tout de même le maire qui, au premier chef, supporte toutes les difficultés de l'emploi. En tout cas, c'est lui qui compte les chômeurs à la fin du mois et qui aimerait bien voir diminuer ce chiffre-là.
Le maire doit donc opérer tout de même un contrôle, et je suis au regret de ne pas partager tout à fait le sentiment de M. le rapporteur à cet égard. C'est en effet au maire qu'il revient, à mon avis, de constater et de certifier les éventuels effets positifs dans les zones franches.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 24.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. J'ai bien entendu M. le ministre, et je vais retirer, au nom de la commission, cet amendement. Je demande néanmoins au Gouvernement d'être particulièrement vigilant sur l'exemple que nous avons choisi.
Le début du dernier alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé : « Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande,... » Il peut fournir, mais il n'y est donc pas contraint. Il sera donc important que les maires, quand ils considèrent qu'ils ne peuvent fournir ces éléments, soient alors déchargés d'un certain nombre de responsabilités.
Les maires ne fuient pas leurs responsabilités mais, sans les moyens d'exercer un contrôle, ils peuvent difficilement les exercer dans leur plénitude, et donc autoriser ou certifier éventuellement.
Néanmoins, nous retirons l'amendement n° 24.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Articles 14 à 17