COMMUNICATION DE L'ADOPTION DEFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 3 octobre 1996, l'informant que :
- La proposition d'acte communautaire E 658. - « proposition de règlement du
Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits
agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des
négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 27
septembre 1996.
- La proposition d'acte communautaire E 693. - « proposition de règlement (CE)
du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de
Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de
Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits
contingents » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 27 septembre 1996.
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