M. le président. « Art. 2. - L'article 45 du règlement du Sénat est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7. - L'irrecevabilité des amendements tirée de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale peut être soulevée par le Gouvernement, la commission des affaires sociales, la commission saisie au fond ou tout sénateur. L'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des affaires sociales. L'amendement est mis en discussion lorsque la commission des affaires sociales ne reconnaît pas l'irrecevabilité.
« 8. - Lorsque la commission des affaires sociales n'est pas en état de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l'irrecevabilité de l'amendement, l'article en discussion est réservé. Quand la commission estime qu'il y a doute, son représentant peut demander à entendre les explications du Gouvernement et de l'auteur de l'amendement qui dispose de la parole durant cinq minutes. Si le représentant de la commission estime que le doute subsiste, l'amendement et l'article correspondant sont réservés et renvoyés à la commission. Dans les cas prévus au présent alinéa, la commission doit faire connaître ses conclusions sur la recevabilité avant la fin du débat, autrement l'irrecevabilité sera admise tacitement.
« 9. - Dans le cas de discussion d'une proposition de loi déposée par un sénateur, les règles énoncées par les alinéas 7 et 8 du présent article s'appliquent également au texte mis en discussion. »
Par amendement n° 2, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. En toute logique, nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 2, qui organise la procédure d'irrecevabilité sociale.
Lors de mon intervention sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, j'ai souligné la mise en cause grave des droits d'initiative parlementaire et du droit d'amendement induite par cet article.
J'ajoute que, si certains collègues n'étaient pas convaincus de l'irrecevabilité constitutionnelle, n'étaient donc pas convaincus du nécessaire rejet de l'ensemble des trois articles, mon amendement leur permet, bien sûr, de se prononcer en toute clarté pour la suppression de ce seul article 2.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission est convaincue qu'il n'y a pas, en l'espèce, de restriction du droit d'amendement puisqu'il s'agit d'une catégorie de lois nouvelles.
Par conséquent, elle demande le rejet de l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste vote contre.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3