M. le président. Par amendement n° 44, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-14 du code du travail, après les mots : « parmi ses membres », d'insérer les mots : « représentants des salariés ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'article L. 439-14 qui nous est proposé dans l'article 3 du projet de loi dont nous discutons détermine les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen.
Dans son premier alinéa, il précise le régime du comité d'entreprise : il confie la présidence du comité au chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante ou à son représentant et prévoit, entre autres dispositions, l'élection d'un bureau ainsi que l'élection à la majorité des voix d'un secrétaire parmi les membres du comité.
Avec notre amendement, il s'agit de préciser que le secrétaire du comité d'entreprise est désigné obligatoirement parmi les représentants salariés.
En effet, si cette précision n'est pas apportée, le secrétaire pourra être un représentant de la direction de l'entreprise.
Il est donc souhaitable, selon nous, que le comité d'entreprise européen soit bien, en ce qui concerne les groupes dépendant de la législation française, une émanation de ce qu'est le comité d'entreprise français, le secrétaire y étant toujours un représentant des salariés et le président l'employeur.
Mais, surtout, si les deux fonctions peuvent être accaparées par la direction de l'entreprise ou ses représentants, l'ordre du jour étant établi par le secrétaire et le président, les salariés n'auraient alors aucune maîtrise sur l'ordre du jour.
Dès lors, de quelle consultation et information les salariés peuvent-ils bénéficier, si le contenu et les modalités sont entièrement déterminés par la direction ? Le débat a déjà eu lieu sur ce sujet, sur l'initiative de nos collègues.
L'amendement n° 44 permet d'éviter cet écueil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. En effet, cet amendement est satisfait par le texte même de l'article. Le chef d'entreprise préside. Quant aux assistants du chef d'entreprise, ils n'ont pas voix délibérative. Par conséquent, le secrétaire est forcément choisi parmi les représentants des salariés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à ce que vient de démontrer parfaitement M. Souvet. Il émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-14 du code du travail, de remplacer le mot : « une » par le mot : « deux ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend à instaurer un plancher de deux réunions par an au, minimum, du comité d'entreprise européen.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que ce rythme équivaut à celui qui est appliqué au comité central d'entreprise.
Si la volonté des auteurs du projet de loi et de ses partisans est de conférer une réelle dynamique à la négociation sociale sur le plan européen, il nous paraît indispensable de donner les moyens en temps au comité d'entreprise européen, sinon cette volonté restera lettre morte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Les rôles, évidemment, sont différents, Mme Demessine en conviendra.
Proposer de réunir le comité d'entreprise européen deux fois par an, au lieu d'une fois, est contraire à l'équilibre qui a été élaboré par les partenaires sociaux. En outre, ce fut un point sensible de la négociation. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. L'esprit de la directive est de créer des prescriptions minimales. Réunir le comité d'entreprise européen une fois par an constitue un progrès.
Mme Michelle Demessine. Le projet de loi manque d'ambition !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il n'en demeure pas moins, madame Demessine, que par rapport au statu quo actuel, c'est un progrès très important. Il va permettre aux salariés appartenant aux entreprises d'un même groupe européen de disposer d'informations et d'un cadre de négociation beaucoup mieux adaptés aux problèmes posés.
Il s'agit donc d'un progrès, et il faut le dire. Dans la mesure où ce progrès résulte d'un long travail de négociation, il est indispensable, sauf raison majeure, de respecter les règles qui ont été fixées. Elles doivent être considérées comme des minima et, par la voie conventionnelle, il sera possible d'aller au-delà.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 46, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-14 du code du travail, après les mots : « d'un rapport », d'insérer les mots : « écrit en français et traduit dans les langues des représentants des salariés ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Notre amendement tend à préciser la teneur du rapport qui sera remis au comité de groupe.
En effet, de plus en plus, au sein même des entreprises françaises, les textes de ce type sont rédigés en anglais. Chacun de nous peut légitimement s'interroger sur le bien-fondé de cette tendance. En effet, il s'agit, dans une certaine mesure, d'un facteur d'exclusion, d'un obstacle important à la circulation de l'information.
C'est pourquoi nous souhaiterions qu'il soit expressément prévu que ce rapport soit rédigé en français et que les représentants des salariés des établissements situés à l'étranger bénéficient d'une traduction dans leur langue maternelle.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ah oui !
Mme Michelle Demessine. Il va sans dire que c'est également un moyen de promouvoir la langue française, qui fait l'objet, dans cette enceinte, de nombreux débats. C'est un moyen simple et concret. (MM. Mélenchon et Schurmann applaudissent.)
M. Claude Estier. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La directive répond déjà à votre souhait, madame Demessine. En effet, l'article L. 439-16 du code du travail prévoit des crédits d'interprétariat et la distribution de rapports dans différentes langues, dont l'une sera obligatoirement le français. Vous avez donc satisfaction par avance, madame Demessine. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Madame Demessine, je puis vous assurer que le projet de loi prévoit une version française, ce qui constitue un ajout par rapport au texte de la directive. En effet, le dernier alinéa de l'article L. 439-16 du code du travail dispose que les documents comportent une version française.
Vous pouvez vous reporter à la page 37 du rapport de M. Souvet qui, comme toujours, est fort bien documenté.
M. le président. M. Souvet est un très bon rapporteur.
M. Paul Blanc. C'est un bourreau de travail !
M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine. Je le retire, monsieur le président.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
Par amendement n° 47, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-14 du code du travail, de remplacer les mots : « ou, à défaut de représentants, » par le mot : «et ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons que l'ensemble des salariés soient informés de la teneur et des résultats des travaux du comité d'entreprise européen.
Pour un projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire - je reprends là, vous l'aurez reconnu, l'intitulé même du projet de loi - ne serait-il pas, monsieur le ministre, pour le moins conforme à vos intentions, tout au moins à celles que vous affichez, de prévoir que les salariés soient mis au courant de la teneur des réunions du comité d'entreprise européen ?
Ce relais entre la délégation du personnel du comité et l'ensemble des salariés - vous le comprendrez, mes chers collègues - est essentiel si l'on veut que la démocratie, au sein de l'entreprise, devienne progressivement une réalité. Il s'agit, certes, d'un petit pas en avant, mais d'un pas tout de même. Aussi, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet. rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Les représentants des salariés servent de relais à l'information. Le projet de loi n'innove absolument pas sur ce point. J'ai déjà eu l'occasion de dire qu'il reprenait le droit en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Fischer, c'est le rôle des représentants du personnel d'être les intermédiaires entre la direction et les salariés. Pourquoi les priver de cette fonction lorsqu'ils existent dans l'entreprise ? Honnêtement, je ne crois pas que cet amendement s'impose.
M. Guy Fischer. Il s'agit de démultiplier leur action !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 48, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-14 du code du travail, après les mots : « travaux du comité », d'ajouter les mots : « sur le temps et le lieu de travail ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à étendre les droits des salariés.
Le présent projet de loi prévoit - heureusement, suis-je tenté de dire - que la délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des différents établissements du groupe d'entreprises de dimension communautaire sur la teneur et les résultats des travaux du comité.
Il est en effet indispensable que les salariés, qui sont les premiers concernés, soient tenus au courant des discussions et des décisions prises par le comité d'entreprise européen.
Encore faudrait-il, pour que cette information ait réellement lieu, en prévoir les modalités concrètes ! Or rien de tel n'est inscrit dans l'article 3 du présent projet de loi.
L'amendement n° 48 a donc pour objet de prévoir que l'information se fera sur le lieu de travail des salariés et sur le temps de travail de ces derniers. Il est essentiel d'apporter ces précisions, car, sinon, le risque serait grand de voir cette information se transformer en une simple communication écrite envoyée sans autre précision ni possibilité de débat aux représentants des salariés des différents établissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la pratique habituelle. L'information se fera sans doute par voie d'affichage ou par les autres moyens que nous connaissons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. La précision que vise à apporter cet amendement paraît inutile au Gouvernement. L'information donnée au personnel se fait sur le temps et sur le lieu de travail. Le code du travail reste d'ailleurs silencieux sur ce point, s'agissant des délégués du personnel ou du comité d'entreprise.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 49, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 439-14 du code du travail, après les mots : « par le président », d'insérer les mots : « qui doit inscrire les points demandés par le secrétaire ».
La parole est à M. Ficher.
M. Guy Fischer. La première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 du projet de loi pour l'article L. 439-15 du code du travail est ainsi rédigée : « L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du comité quinze jours au moins avant la séance ».
Nous proposons, par l'amendement n° 49, que le président ait l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour les points demandés par le secrétaire.
Nous estimons, en effet, qu'une garantie existera ainsi, même si elle est encore imparfaite, pour que les demandes des membres du comité d'entreprise européen en matière d'ordre du jour soient prises en compte.
Cette proposition est importante, car les praticiens du droit du travail connaissent bien les litiges qui peuvent naître en matière de fixation de l'ordre du jour des réunions d'institutions représentatives du personnel.
Le manque de clarté peut être source de confusion. C'est d'ailleurs pourquoi la chambre sociale de la Cour de cassation, confrontée à un tel problème, a insisté, dans un arrêt du 24 juillet 1984, sur la nécessité d'un ordre du jour « clair et précis ».
Favoriser la prise en compte des demandes des membres du comité d'entreprise, et ce sans ambiguïté du texte de loi, nous semble aller incontestablement dans le sens de la clarté et de la précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. L'élaboration de l'ordre du jour sera le plus souvent conjointe et, nous l'espérons, exempte de tout conflit.
Les éventuels conflits seront réglés comme ceux qui peuvent survenir dans le cas des comités d'entreprise actuels. Il n'y a pas de raison de changer les choses. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 49.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Comme l'a dit M. le rapporteur, un accord interviendra le plus souvent sur l'élaboration de l'ordre du jour.
Cependant, il faut bien prévoir une procédure en cas de désaccord persistant. L'arbitrage sera alors rendu par le président, un délai de dix jours étant prévu avant la date de la réunion. Tout cela traduit, à mon avis, un équilibre raisonnable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 49.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 50, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-14 du code du travail, après le mot : « communiqué », d'insérer les mots : « traduit dans leur langue ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement nous semble de bon sens.
L'une des caractéristiques premières du comité d'entreprise européen sera la pluralité de langues en son sein.
Nous proposons donc que l'ordre du jour de la séance, qui est organisé par ce projet d'article L. 439-14 du code du travail, soit traduit dans la langue de chacun des membres du comité.
Ce sera en effet le seul moyen pour que chacun soit informé de manière parfaite de l'ordre du jour et puisse se préparer en conséquence.
Certains me diront que cet amendement est superfétatoire, que la traduction ira de soi et que, de toute manière, le règlement intérieur du comité pourra prendre les dispositions nécessaires.
M. Jacques Machet. Tout à fait !
M. Guy Fischer. Nous estimons néanmoins nécessaire d'inscrire cette obligation dans le texte législatif lui-même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 50 est satisfait par l'article L. 439-16 du code du travail, tout comme l'était l'amendement n° 46. Dans la mesure où Mme Demessine avait accepté de retirer ce dernier, je lance donc un appel pour qu'il en soit de même pour l'amendement n° 50 !
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Cet amendement ne me paraissait pas s'imposer ; mais comme M. Fischer le maintient, le Gouvernement maintient son opposition !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-14 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-15 DU CODE DU TRAVAIL