M. le président. Par amendement n° 40, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-11 du code du travail, de remplacer les mots : « à la majorité de ses membres » par les mots : « à l'unanimité de ses membres, avec arbitrage administratif à défaut d'accord ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'article L. 439-11 du code du travail relatif au régime des décisions du groupe spécial de négociation et à la fin de sa mission dispose, dans son premier alinéa : « La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres. »
Notre amendement prévoit que la décision de conclure l'accord soit prise, non plus à la majorité, mais à l'unanimité de ses membres, avec arbitrage administratif à défaut d'accord.
En effet, le groupe spécial de négociation a pour tâche de fixer le champ d'action, la composition, les attributions et la durée du mandat du comité d'entreprise européen, ainsi que la modalité de mise en oeuvre d'une procédure d'information ou de consultation des salariés.
Les parties bénéficiant, pour ce faire, d'une grande autonomie dans des domaines importants, il me paraît préférable que la conclusion d'un accord soit subordonnée à l'adhésion unanime des membres du groupe spécial de négociation. En cas de désaccord, pour éviter le blocage, un arbitrage administratif permettra alors de statuer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. En écoutant Mme Demessine, je pensais à certains pays africains où l'unanimité se recherche par des discussions qu'on appelle des palabres, ce qui durent, bien sûr, très longtemps.
Les majorités qualifiées sont reprises de la directive elle-même. Exiger l'unanimité permettrait de bloquer systématiquement tout le dispositif. La commission ne peut donc en accepter le principe, surtout combiné avec celui de l'arbitrage administratif ! Elle est donc défavorable à l'amendement n° 40.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Madame Demessine, si l'on retient le principe de l'unanimité, on ne pourra pas faire grand-chose ! Par ailleurs, faut-il vraiment mettre l'administration au milieu de tout cela ?
Les remarques de M. le rapporteur sont pertinentes, et, comme lui, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 41, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-11 du code du travail, de remplacer les mots : « ne peut être introduite que deux ans plus tôt » par les mots : « peut être introduite un an ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le deuxième alinéa de l'article L. 439-11 prévoit que, en cas d'échec des négociations en vue de constituer un comité d'entreprise européen, une nouvelle demande de constitution d'un groupe spécial de négociation ne puisse être introduite que deux ans au plus tôt après la décision de clore cette décision, sauf si les parties concernées fixent un délai plus court.
Nous proposons que la nouvelle demande de négociation puisse être introduite au bout d'une seule année. Deux ans paraissent, si cela doit être la règle générale, un délai trop long.
En effet, s'il y a une demande de négociation de la part des salariés ou de leurs représentants sur la constitution, si ce n'est d'un comité européen, au moins d'un groupe spécial de négociation, c'est qu'une ou plusieurs raisons motivent cette demande, par exemple l'annonce d'un plan de licenciement ou un transfert de production.
Avec le présent projet de loi, on pourra encore faire « traîner » deux ans la mise en place d'un nouveau groupe spécial de négociation. Or l'évolution est telle dans les grands groupes - regroupement, cessation ou achat de filiales, fermeture d'unités de production, fusions, etc. - que la situation qui avait motivé la demande risque d'être complètement bouleversée.
Notre amendement vise donc à améliorer le texte dans le sens d'une meilleure réponse aux besoins de consultation et d'information des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. D'abord, le délai de deux ans évite de banaliser la procédure, ce qui est tout de même important.
Ensuite, les négociateurs peuvent, de leur côté, fixer un autre délai. Non seulement rien ne le leur interdit, mais encore le deuxième alinéa les y autorise.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. La solution retenue a été reprise par nos partenaires européens et au demeurant, madame Demessine, comme il est indiqué dans le texte proposé pour l'article L. 439-11, les parties peuvent décider de fixer un délai plus court.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-11 du code du travail, de remplacer les mots : « , d'échanges de vues et de dialogue » par les mots : « et de consultation ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cet amendement relatif à la consultation a déjà été présenté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernemment ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-11 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-12 DU CODE DU TRAVAIL