dépôts rattachés pour ordre
au procès-verbal de la séance
du 27 juin 1996
dépôt de projets de loi
M. le président.
J'ai reçu, le 4 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions
officielles d'un Etat dans l'autre.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 480, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 4 juillet 1996, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 481, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 11 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire
(ensemble cinq annexes).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 487, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation à la convention de l'avenant du 9 janvier 1976 entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 492, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 19 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du
2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la
ligislation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la
collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions
concernant les îles éparses et l'île de Clipperton.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 493, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 25 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 495, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 25 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de Hong Kong sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 496, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 29 août 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la
publicité foncière.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 499, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 5 septembre 1996, de M. le Premier ministre un projet de loi
portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'outre-mer.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 501, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 11 septembre 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant
au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du
Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales
et organismes publics locaux (ensemble une déclaration).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 503, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 26 septembre 1996, de M. le Premier ministre un projet de loi
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Ce projet de loi d'orientation sera imprimé sous le numéro 511, distribué et
renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 26 septembre 1996, de M. le Premier ministre un projet de loi
relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre
statutaire.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 512, distribué et renvoyé à la
commission des lois contitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu, le 28 juin 1996, de MM. Alfred Foy, Philippe Adnot, Philippe
Darniche, Jean-Paul Delevoye, Hubert Durand-Chastel, Jean Grandon, Jacques
Habert, Jean-Pierre Lafond, Philippe Marini, André Maman, Maurice Schumann et
Alex Türk une proposition de loi tendant à modifier la fiscalité du bail à
réhabilitation.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 479, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 4 juillet 1996, de M. Jacques Larché une proposition de loi
relative à l'examen des plaintes déposées contre des titulaires de mandats
publics électifs.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 482, distribuée et
renvoyée à la commission des lois contitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 5 juillet 1996, de M. Jean Cluzel une proposition de loi
relative à la prévention de la violence à la télévision.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 483, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 5 juillet 1996, de M. Jean Cluzel une proposition de loi
renforçant les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de
télévision diffusée par satellite.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 484, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 10 juillet 1996, de Mmes Hélène Luc, Marie-Claude Beaudeau,
Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude
Billard, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline
Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Louis Minetti, Robert Pagès,
Jack Ralite et Ivan Renar une proposition de loi relative à l'enseignement de
l'espéranto.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 485, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 11 juillet 1996, de MM. Jean-Pierre Fourcade, Alain Vasselle,
Henri de Raincourt, Maurice Blin, Guy Cabanel, Josselin de Rohan, Jacques
Larché, Christian Poncelet, Paul Girod, Jacques Oudin, Jean Puech, Jean-Paul
Delevoye, Michel Mercier, Jean Chérioux et Lucien Neuwirth une proposition de
loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation
d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins
des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique
dépendance.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 486, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commisssion spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 11 juillet 1996, de MM. Bertrand Delanoë, Claude Estier, Michel
Charzat et Mme Danièle Pourtaud une proposition de loi tendant à améliorer la
qualité de l'air par le remboursement à tout propriétaire de taxi du coût
d'achat et d'installation de l'équipement permettant à leur véhicule de
fonctionner au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 489, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 15 juillet 1996, de MM. Jean-Philippe Lachenaud et Jean Puech
une proposition de loi relative à la transformation progressive des actuels
centres d'information et d'orientation départementaux en services d'Etat.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 491, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1996, de MM. Michel Alloncle, Jean Bernard, Jacques
Braconnier, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques-Richard
Delong, Charles Descours, Daniel Eckenspieller, Daniel Goulet, Hubert Haenel,
Bernard-Charles Hugo, André Jourdain, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth,
Mme Nelly Olin, MM. Alain Pluchet, Victor Reux, Michel Rufin, Maurice Schumann
et Alain Vasselle une proposition de loi tendant à reporter les élections
cantonales et régionales au mois de septembre 1998.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 494, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 7 avril 1996, de M. Joseph Ostermann une proposition de loi
relative à la lutte contre le travail clandestin.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 497, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 30 août 1996, de MM. Georges Mouly, Nicolas About, Michel
Alloncle, Alphonse Arzel, José Balarello, Bernard Barraux, Bernard Barbier,
Henri Belcour, Jean Besson, Jacques Bimbenet, Christian Bonnet, James Bordas,
André Boyer, Jean Boyer, Louis Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Guy
Cabanel, Jean-Claude Carle, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel-Pierre
Cleach, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Charles Descours, Ambroise Dupont,
Jean-Paul Emorine, François Gerbaud, Félix Giacobbi, Paul Girod, Daniel Goulet,
Emmanuel Hamel, Claude Huriet, Roger Husson, Pierre Jeambrun, Bernard Joly,
André Jourdain, Alain Joyandet, Jean-François Legrand, Edouard Lejeune,
François Lesein, Roland du Luart, Serge Mathieu, Louis Mercier, Philippe
Nachbar, Jacques Oudin, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Régis Ploton, Alain
Pluchet, Henri de Raincourt, Roger Rigaudière, Guy Robert, Jean-Jacques Robert,
Jacques Rocca-Serra, Maurice Schumann, Bernard Seillier, Raymond Soucaret et
Louis Sauvet, une proposition de loi visant à étendre aux centres de santé
gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 500, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 6 septembre 1996, de MM. Jean-Paul Delevoye, André Bohl,
Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, André Dulait, Ambroise Dupont,
Jean Faure, Philippe François, Charles Ginésy, Paul Girod, Georges Gruillot,
Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Gérard Larcher, Marcel
Lesbros, Roland du Luart, Philippe Marini, Georges Mouly, Jean Pépin, Jean
Puech, Jean-Marie Rausch, Roger Rigaudière, Louis-Ferdinand de Rocca-Serra,
Jean-Pierre Schosteck, Alain Vasselle et Serge Vinçon une proposition de loi
visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par
les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux
chargés d'appliquer la législation sociale.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 502, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 18 septembre 1996, de M. Jacques Oudin, une proposition de loi
relative aux fondations démocratiques à vocation politique.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 505, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 septembre 1996, de MM. Michel Charasse, Germain Authie,
Philippe Labeyrie, Raymond Courrière, Roland Courteau, Jean-Marc Pastor, René
Régnault, René-Pierre Signé, Michel Sergent et les membres du groupe socialiste
et apparentés, une proposition de loi visant à préciser la nature juridique des
indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur
situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation
sociale.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 509, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
J'ai reçu, le 12 juillet 1996, de Mme Hélène Luc, M. Louis Minetti, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M.
Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme
Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Robert Pagès,
Jack Ralite et Ivan Renar, une proposition de résolution tenant à créer une
commission d'enquête sur la situation politique et économique en Corse.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 490, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, le 8 août 1996, de MM. Yvon Collin, Jean-Michel Baylet, André
Boyer, Mme Joëlle Dusseau, MM. François Lesein, Georges Berchet et Georges
Mouly, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête
chargée d'évaluer les conséquences sanitaires et économiques de
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en France et de rechercher les
responsabilités dans la propagation de l'épizootie.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 498, distribuée
et renvoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la
commission des lois constitionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, le 13 septembre 1996, de M. Patrice Gélard, une proposition de
résolution tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la
loi, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement, et à créer un
office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, et de la loi
organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 504, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, le 20 septembre 1996, de M. Philippe François, une proposition de
résolution, présentée en application de l'article 73
bis
du règlement,
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux
applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire
OMC pour certains animaux bovins vivants (n° E-676).
La proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 507, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 20 septembre 1996, de Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc
Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole Borvo,
Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix
Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack
Ralite et Ivan Renar, une proposition de résolution tendant à créer une
commission d'enquête sur la situation du Crédit foncier de France.
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 508, distribuée
et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation et, pour avis, à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
J'ai reçu, le 29 juin 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n° 3059/95
portant ouverture et mode des gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-657 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures concernant
l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des
résultats des négociations de l'Uruguay-Round dans le secteur agricole.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-658 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République
arabe d'Egypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté
de riz originaire et en provenance d'Egypte.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-659 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
finalité du règlement et les garanties.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-660 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'adaptation autonome et
transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés
prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle de l'Uruguay.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-661 et
distribuée.
J'ai reçu, le 4 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une neuvième
convention CE-UNWRA couvrant les années 1996-1998, préalablement à la signature
de la convention par la Commission de l'office de secours et de travaux des
Nations unies pour les réfugiés de Palestine.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-662 et
distribuée.
J'ai reçu, le 5 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice
1997. Volume I.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-663 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juillet 1996, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun, pour certains produits agricoles transformés
relevant du règlement (CE) n° 3448/93.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-664 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) de la Commission portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de
brisures.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-665 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan,
d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-666 et
distribuée.
J'ai reçu, le 16 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits
industriels dans le cadre de l'accord européen entre la Communauté européenne
et ses Etats membres d'une part, et la République de Pologne de l'autre.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-667 et
distribuée.
J'ai reçu, le 17 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1997. Volume 2.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-668 et
distribuée.
J'ai reçu, le 19 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil adoptant des mesures autonomes et
transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la
Lettonie et l'Estonie pour certaines produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-669 et
distribuée.
J'ai reçu, le 24 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à
appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à
la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-670 et
distribuée.
J'ai reçu, le 24 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République
d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2
mai 1999. Proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion du
protocole fixant les possiblités de pêche et la contrepartie financière prévues
dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la
République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai
1996 au 2 mai 1999.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-671 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement du Conseil concernant l'interruption des relations
financières et économiques entre la Communauté européenne et l'Irak.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-672 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche (2e série, 1996).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-673 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits
industriels.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-674 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède à
appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise, conformément
à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directivé 92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-675 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux
applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire
OMC pour certains animaux bovins vivants.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-676 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre
provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays
tiers sur le commerce de produits textiles (Kirghizie, Lituanie, Tadjikistan,
Turkménistan).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-677 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre
provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays
tiers sur le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie,
Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-678 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application
de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant
sur ces textes ou en résultant.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-679 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant une agence européenne
d'inspection vétérinaire et phytosanitaire.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-680 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la Géorgie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative
à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
d'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la Géorgie, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-681 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
3286/86 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les
incendies.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-682 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord
concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et
la République de Lettonie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-683 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la
sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre
mètres.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-684 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République d'Arménie, d'autre part ; projet de décision de la
commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et d'EURATOM de l'accord intérimaire pour le commerce et
les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-685 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions du
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des
douanes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-686 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage
des préparations dangereuses.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-687 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord
concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et
la République d'Estonie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-688 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord
concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et
la République de Lituanie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-689 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Deuxième rapport de la Commission concernant une révision de la législation
communautaire en matière d'énergie accompagné d'une communication de la
Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'abrogation de
plusieurs textes législatifs communautaires dans le secteur de la politique
énergétique, d'une proposition de règlement (CE) du Conseil abrogeant le
règlement n° 76/1729/CEE, d'une proposition de décision du Conseil abrogeant la
décision 77/186/CEE, d'une proposition de directive du Conseil abrogeant la
directive 75/339/CEE d'une proposition de directive de Conseil abrogeant la
directive 75/405/CEE et d'une proposition de décision du Conseil abrogeant la
recommandation 76/494/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-690 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
87/4088 déterminant les conditions d'application des droits de douane
préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture
originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de
Cisjordanie et de la Bande de Gaza.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-691 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996 de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté
européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-692 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996 de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la
Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation
ou d'adaptation desdits contingents.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-693 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions
sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits
agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines
concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la
Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-694 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la CE et le Gouvernement de la République démocratique de Sao
Tomé-et-Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé-et-Principe, pour la
période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 ; proposition de règlement (CE) du
Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et le
Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe concernant
la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai
1999.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-695 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relative à la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat
d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté européenne
d'oranges originaires d'Israël et modifiant le règlement du Conseil. (CE) n°
1981/94.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-696 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°
1600/92 et 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur respectivement des Açores et de Madère et des îles
Canaries.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-697 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (EURATOM, CECA, CE) du Conseil modifiant le
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des
Communautés européennes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-698 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la souscription par la
Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la banque européenne
pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler
ce capital.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-699 et
distribuée.
J'ai reçu, le 12 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner
effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à
l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques,
adopté à Madrid le 27 juin 1989.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-700 et
distribuée.
J'ai reçu, le 16 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) modifiant les annexes II et III du règlement
(CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains
pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-701 et
distribuée.
J'ai reçu, le 26 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'acticle 88-4 de la Constitution :
- Accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière
douanière entre la République de Corée et la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-702 et
distribuée.
J'ai reçu, le 18 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds
pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-703 et
distribuée. J'ai reçu, le 24 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative
à la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du
transport routier, tenant compte des résultats du programme auto-oil.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE
du Conseil. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions
des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du
Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-704 et
distribuée.
J'ai reçu, le 24 septembre 1996, de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au
Comité économique et social - la transparence réglementaire dans le marché
intérieur pour les services de la société de l'information. Proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de
la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations techniques.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-705 et
distribuée.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
J'ai reçu, le 25 septembre 1996, de M. Louis Souvet, un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'information et
à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes
d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la
négociation collective (n° 411, 1995-1996).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 510 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
J'ai reçu, le 28 juin 1996, de M. Jacques Genton, un rapport d'information
fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les fonds
structurels à mi-parcours de la seconde phase de programmation.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 478 et distribué.
J'ai reçu, le 11 juillet 1996, de M. Jacques Genton, un rapport d'information
fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les activités
de la délégation : questions économiques et financières, suivi de la conférence
intergouvernementale, examen des propositions d'actes communautaires (mai-juin
1996).
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 488 et distribué.
J'ai reçu, le 18 septembre 1996, de M. PierreJeambrun un rapport d'information
fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation
française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de l'année
1995 et de la session extraordinaire des 22 et 23 février 1996, adressé à M. le
président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 506 et distribué.
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