M. le président. « Art. 12. - L'article L. 712-11 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 712-11. - Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises. » - (Adopté.)
« Art. 13. - A l'article L. 712-12 du code de la propriété intellectuelle, les termes : "Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention," sont remplacés par les termes : "Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie,". » - (Adopté.)
« Art. 14. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. » - (Adopté.)
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