M. le président. « Art. 4. - L'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'application du présent article, l'importation de produits objet du brevet est considérée comme une exploitation de ce brevet. »
Par amendement n° 3, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « l'importation de produits objet du brevet », d'insérer les mots : « fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. J'ai déjà évoqué dans mon exposé liminaire ce problème extrêmement important : seule l'importation de produits fabriqués dans un pays de l'OMC doit être considérée comme une exploitation du brevet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Cet amendement est justifié. En effet, s'agissant de la mise en conformité de notre droit national avec l'accord ADPIC, il n'apparaît pas utile d'aller au-delà des obligations imposées par cet accord. L'avis est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles 5 et 6