M. le président. Par amendement n° 2, M. Jolibois, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : "Union de Paris", sont ajoutés les mots : "ou de l'Organisation mondiale du commerce". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement de coordination complète le projet de loi en étendant, conformément à l'article 3 de l'accord ADPIC, aux Etats parties à l'OMC les règles applicables aux membres de l'Union de Paris en matière de droit de priorité attaché au premier dépôt.
C'est donc une manière de préciser le périmètre d'action de l'accord ADPIC.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. L'amendement est judicieux. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Article 3