DEPO^T DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur l'évolution de la TVA établi en application de l'article 93
de la loi de finances pour 1996 ;
- le rapport annuel d'activité de l'Office national des forêts pour 1995,
établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport sur les transferts transfrontaliers de déchets en 1993, établi en
application de l'article 23-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
- le rapport sur la gestion en 1995 des crédits du Fonds national pour le
développement du sport, établi en application de l'article 43 de la loi de
finances pour 1980 ;
- le rapport pour 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'agrément
prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques
des départements et territoires d'outre-mer, établi en application du
paragraphe III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
portant loi de finances pour 1992 ;
- le rapport établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4
août 1994 relative à l'emploi de la langue française, sur l'application de la
loi précitée ;
- et le rapport, pour 1995, sur l'exécution de la loi de programme n° 93-1437
relative au patrimoine monumental.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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