M. le président. Par amendement n° 3, M. Hérisson, avec l'accord du Gouvernement, propose, dans le dernier alinéa (3°) du I de l'article 16, après les mots : « par le I », d'insérer les mots : « et le II ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je suis de coeur avec cette proposition d'amendement, sur laquelle la commission ne s'est pas prononcée.
Vote sur l'ensemble