M. le président. Par amendement n° 1, M. Hérisson, avec l'accord du Gouvernement, propose, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 bis, de substituer aux mots : « loi précitée » les mots : « loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, l'Assemblée nationale ayant adopté, hier après-midi, trois amendements de pure forme, la commission des affaires économiques dans son ensemble n'a pas été en mesure de se prononcer depuis lors. Cela étant précisé, les amendements que je vous présente maintenant ne tendant qu'à rectifier des erreurs matérielles, je pense que la commission - je parle sous le contrôle de son président - n'aurait pu que les approuver.
ARTICLE 10 ter A