M. le président. M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des modalités d'application de la dotation générale de décentralisation.
Il lui rappelle que les départements, pour lesquels le calcul de cette dotation laisse apparaître un solde négatif, sont soumis à un prélèvement de la somme correspondante sur le produit de leur taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
Il lui indique, en effet, que le principe de ce prélèvement présente, outre son esprit contraire aux règles de la comptabilité publique qui interdit toute contraction entre dépenses et recettes, de nombreux inconvénients : d'une part, il complique l'élaboration des prévisions budgétaires en faisant peser une incertitude sur le montant des recettes attendues et, d'autre part, il introduit une opacité dans la lecture des comptes ainsi que des distorsions dans les ratios de gestion des collectivités concernées, faussant en conséquence les comparaisons interdépartementales.
Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible de revoir les modalités d'application de la DGD en cas de solde négatif, en particulier par l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique. (N° 427.)
La parole est à M. Marquès.
M. René Marquès. Je tiens à attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences des modalités d'application de la dotation générale de décentralisation.
Les départements, pour lesquels le calcul de cette dotation laisse apparaître un solde négatif, sont soumis à un prélèvement de la somme correspondante sur le produit de leur taxe différentielle sur les véhicules à moteur, c'est-à-dire la vignette.
Le principe de ce prélèvement présente, outre son esprit contraire aux règles de la comptabilité publique qui interdit toute contraction entre dépenses et recettes, de nombreux inconvénients : d'une part, il complique l'élaboration des prévisions budgétaires en faisant peser une incertitude sur le montant des recettes attendues et, d'autre part, il introduit une opacité dans la lecture des comptes ainsi que des distorsions dans les ratios de gestion des collectivités concernées, faussant en conséquence les comparaisons interdépartementales.
En conséquence, ne serait-il pas possible de revoir les modalités d'application de la dotation générale de décentralisation en cas de solde négatif, en particulier par l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Etant dans l'obligation d'assister à une réunion importante, M. Perben m'a chargée de vous communiquer les éléments de réponse les plus complets possible à la question assez complexe que vous lui avez posée.
Cette question comporte en fait deux aspects. Il s'agit, d'une part, de l'incertitude que feraient peser sur les budgets locaux les modalités de calcul de la dotation générale de décentralisation et, d'autre part, de l'inscription comptable de cette dotation ou du prélèvement fiscal qui en tient lieu.
S'agissant des modalités de calcul, il est utile de rappeler que la dotation générale de décentralisation n'est pas une dotation comme une autre. Elle a vocation à assurer une neutralité financière des partages de compétences entre l'Etat et les collectivités locales.
En effet, le financement des accroissements de charges, ou « droit à compensation », résultant des transferts de compétences est assuré, pour partie, par des ressources fiscales transférées aux collectivités et, pour le solde, par transfert de ressources budgétaires, la dotation générale de décentralisation.
Si le produit des impôts transférés, apprécié à la date du transfert, est inférieur au montant du droit à compensation, la dotation générale de décentralisation couvre la différence. Dans l'hypothèse inverse, il est procédé à un prélèvement sur le produit de l'impôt transféré, de telle sorte que la compensation financière n'excède pas les accroissements de charges résultant du transfert.
Pour la première année de sa mise en oeuvre, la dotation générale de décentralisation est donc un solde, positif ou négatif, sur lequel viennent ensuite s'imputer, année après année, soit les nouveaux transferts de fiscalité ou de compétences, soit les partages financiers des services.
Ce solde est ensuite indexé chaque année sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.
On ne peut donc pas soutenir que les modalités de calcul de la dotation générale de décentralisation ou du prélèvement sur le produit de la fiscalité transférée diminuent la prévisibilité des budgets locaux. Bien au contraire, la dotation générale de décentralisation, positive ou négative, est la seule dotation, avec la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, qui évolue ainsi de manière automatique sans qu'intervienne un élément physique ou financier.
Il est vrai que la dotation générale de décentralisation, positive ou négative, résulte de l'addition de deux éléments. Le premier a pour objet de compenser les transferts de compétences intervenus depuis le 1er janvier 1984. Il est stable, ainsi que nous venons de le voir.
Le second élément retrace le solde des mouvements financiers résultant de la mise en oeuvre du partage des services tel qu'il a été prévu par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985. Il est généralement évolutif d'une année sur l'autre en raison des mécanismes de régularisation des mouvements de personnel et se traduit le plus souvent par un prélèvement sur la dotation générale de décentralisation.
Il faut toutefois souligner qu'à cet élément de perturbation et de diminution du niveau de la dotation générale de décentralisation correspond, en fait, une baisse équivalente des charges transférées puisque les dépenses de personnel sont alors transférées à l'Etat.
Au total, M. Perben estime qu'il n'existe aucune incertitude, à l'occasion de l'élaboration du budget, sur l'évolution de la dotation générale de décentralisation, positive ou négative, nette des mouvements de personnels qui sont budgétairement neutres pour les départements.
S'agissant du traitement comptable des départements dits « surfiscalisés », je tiens là aussi à vous apporter des précisions complètes.
Le montant des crédits inscrits sur les lignes budgétaires réservées aux impôts transférés, notamment les droits de mutation et la taxe sur les véhicules à moteur, correspond à ceux qui sont effectivement perçus par la collectivité. Ce procédé ne transgresse en rien le principe de la comptabilité publique de non-contraction entre les dépenses et les recettes. En effet, le prélèvement sur la fiscalité, effectué à la source, est non pas une charge supportée par la collectivité, mais un ajustement permettant de ne fournir à celle-ci que son juste dû. Inscrire en recette le montant total de la fiscalité levée sur le territoire de la collectivité et en dépense le montant du prélèvement opéré reviendrait, en réalité, à majorer fictivement le niveau général du budget.
Cette dernière méthode aurait des incidences néfastes sur les ratios de gestion. Elle ne permettrait plus la comparaison entre les départements à dotation générale de décentralisation négative - les « surfiscalisés » - et ceux à dotation générale de décentralisation positive. L'inscription du prélèvement sur une ligne budgétaire, sauf, le cas échéant, pour information, est donc à proscrire.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que M. Perben souhaitait vous apporter à titre de clarification.
M. René Marquès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marquès.
M. René Marquès. Madame le sécrétaire d'Etat, je vous remercie de ce brillant exposé de comptabilité publique, mais sachez qu'il ne répond malheureusement pas tout à fait à la question que j'ai posée. En effet, mon département, beaucoup plus que d'autres, connaît de sérieuses difficultés au niveau des charges sociales. D'ailleurs, vous le savez bien pour être déjà venue dans les Pyrénées-Orientales. Nous comptons donc beaucoup sur le produit de la taxe sur les véhicules à moteur.
La part de l'Etat dans l'équilibre, que vous avez si bien démontré, de la dotation générale de décentralisation positive ou négative conduit, dans ce cas précis, à des soustractions. Nous aurions souhaité que cette imputation soit opérée à un autre niveau et pas sur le montant relatif du produit de la taxe sur les véhicules à moteur. Pourquoi ? Parce que nous connaissons un autre problème, à savoir que la rentabilité, si l'on peut dire, de cette taxe diminue de plus en plus dans les Pyrénées-Orientales. En effet, nous sommes un département frontalier et de nombreux automobilistes vont acheter de grosses cylindrées à moteur Diesel en Espagne. Il est tout de même anormal que des propriétaires d'engins qui coûtent des centaines de milliers de francs paient une taxe comparable à celle qu'acquittent les propriétaires de plus petits véhicules à essence.
C'est la raison pour laquelle nous nous sommes émus de cette situation.
CONDITIONS D'OBTENTION
DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ