DEPO^T DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Etat prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité économique et
social et du Comité des régions (section VI) pour l'exercice 1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-645 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-646 et
distribuée.
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