M. le président. « Art. 2. - La prise en charge des populations atteintes du handicap résultant du syndrome autistique et troubles apparentés constitue une priorité éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale. Elle relève, dans le cadre d'un plan d'action régional, d'une réelle prise en compte pluridisciplinaire des besoins spécifiques de la personne. »
Je suis saisi de deux amendement qui peuvent faire l'objet d'une discusion commune.
Par amendement n° 3 rectifié, M. Machet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
« Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Le sous-amendement n° 13, présenté par Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par l'amendement n° 3 rectifié :
« Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge est d'ordre éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale. »
Le sous-amendement n° 5 rectifié bis , déposé par Mme Dusseau, tend :
I. - Dans le second alinéa du texte présenté par l'amendement n° 3 rectifié, à supprimer les mots : « et eu égard aux moyens disponibles, ».
II. - A compléter le même alinéa par les mots : « dans le cadre des conditions fixées par la loi de 1975 ».
Le sous-amendement n° 10, présenté par Mme Dieulangard, MM. Metzinger et Huguet, les membres du groupe socialiste et apparentés, vise, dans le second alinéa du texte présenté par l'amendement n° 3 rectifié, à supprimer les mots : « et eu égard aux moyens disponibles, ».
Enfin, le sous-amendement n° 11, déposé par Mme Dieulangard, MM. Metzinger et Huguet, les membres du groupe socialiste et apparentés, a pour objet, dans le second alinéa du texte présenté par l'amendement n° 3 rectifié, après les mots : « cette prise en charge », d'ajouter les mots : « doit se faire très précocement. Elle ».
Par amendement n° 9, Mme Dieulangard, MM. Metzinger et Huguet, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 2 :
« Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à l'état et à l'âge de la personne intégrant une composante éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jacques Machet, rapporteur. Il s'agit à la fois d'un amendement rédactionnel, d'un amendement de précision et d'un amendement de fond.
En effet, cet amendement définit très clairement que les troubles qui résultent du syndrome autistique constituent un handicap. Cela permettra aux personnes atteintes, quel que soit leur âge, de bénéficier de la législation en faveur des handicapés, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. Certaines CDES ou certaines COTOREP refusent, en effet, les dossiers des autistes sous le motif que l'autisme est une maladie mentale et ne confère pas un handicap.
Parallèlement, si les structures pour enfants autistes sont insuffisantes, celles qui sont destinées aux adultes sont quasiment inexistantes. Il est donc pertinent de préciser que la prise en charge doit concerner tous les autistes, les adultes comme les enfants.
Toutefois, il convient d'être réaliste et de ne pas infliger de nouvelles charges aux conseils généraux, qui sont compétents en matière de handicap. Ni de nouveaux établissements ni des personnels formés ne surgiront dès l'entrée en vigueur de la loi !
C'est pourquoi cet amendement précise que la prise en charge tient compte des moyens disponibles.
Il résulte clairement de la combinaison des deux alinéas de cet amendement que cette prise en charge est reconnue comme pluridisciplinaire et qu'elle peut revêtir les quatre modalités suivantes : éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.
A travers cet amendement, l'autisme n'est plus considéré comme une priorité nationale, contrairement à la rédaction initiale, car cela aurait pour conséquence que les autres handicaps, tout aussi dignes d'intérêt, seraient regardés comme des causes secondaires et que serait introduite par là même une discrimination entre lesdits handicaps.
Par ailleurs, cet amendement ne fait plus référence à un plan d'action régional, dans la mesure où il n'a pas semblé opportun à la commission de pérenniser un plan qui existe, dans le cadre de la circulaire du 27 avril 1995, pour cinq années.
De plus, dans la rédaction telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, on ne sait qui établit ce plan, comment il est révisé et dans quelles conditions.
Enfin, il apparaît paradoxal, dans un texte de deux articles, de parler d'un schéma départemental à l'article 1er et d'un plan d'action régional à l'article 2 sans prévoir d'articulation entre les deux.
Il semble donc, pour l'ensemble de ces raisons, plus expédient à la commission de ne plus mentionner ce plan d'action régional dans la mesure où il est spécifique aux autistes et où il a pour objet de remédier à une insatisfaction transitoire, du moins faut-il l'espérer, des besoins dans ce domaine.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à vous proposer cet amendement, qu'elle vous demande maintenant d'adopter.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour présenter le sous-amendement n° 13.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Si l'amendement n° 3 rectifié présenté par M. Machet nous convient, nous avons néanmoins souhaité le sous-amender. En effet, Mme Demessine a déjà exposé dans la discussion générale nos réserves sur le texte de cet amendement rectifé.
Si, dans la nouvelle rédaction présentée, le principe selon lequel tous les autistes peuvent bénéficier, quel que soit leur âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire est affirmé, ce qui nous satisfait, nous craignons que ce principe ne voie sa portée limitée par le second paragraphe, qui subordonne cette prise en charge « aux moyens disponibles ».
M. le rapporteur propose que cette prise en charge puisse être d'ordre « éducatif, pédagogique, thérapeutique et social ». Nous sommes d'accord avec lui sur ce point. Toutefois, il nous semble que ces efforts de prise en compte globale de toutes les personnes autistes dans le cadre d'une approche multidisciplinaire resteraient à l'évidence lettre morte si la rédaction actuelle de la proposition de loi n'était pas modifiée.
En effet, si les bonnes intentions qui y sont exprimées doivent être mises en oeuvre « dans la limite » des moyens actuellement disponibles - et chacun sait qu'ils sont notoirement insuffisants, comme le confirme d'ailleurs un rapport de l'inspection générale des affaires sociales - autant dire que cette proposition de loi ne contient pas de grandes perspectives de progrès en termes concrets.
Je ne crois pas que telle soit la volonté des parlementaires et, en tout cas, ce sont des progrès concrets qu'attendent avant tout les autistes, leurs familles et les professionnels concernés.
Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons ce sous-amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau, pour défendre le sous-amendement n° 5 rectifié bis .
Mme Joëlle Dusseau. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez rappelé tout à l'heure la position de M. le Premier ministre, en soulignant que la prise en charge de l'autisme répondait à une priorité du Gouvernement.
Dans une phrase très forte, vous avez déclaré que les autistes étaient restés « les exclus des exclus ».
Les rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat font apparaître les chiffres en matière de prise en charge des autistes. Ils sont révélateurs d'une différence réelle entre les besoins effectifs et l'effort qui est accompli.
Je ne reviens pas sur la notion de priorité. En effet, nous sommes tous unanimes pour considérer que, s'il était parfaitement normal de prétendre faire de la prise en charge de l'autisme une priorité, il fallait néanmoins nous garder d'un danger : ne faisons pas de ces personnes, auxquelles nous offrons la possibilité d'être considérées comme des handicapés, des handicapés « de deuxième zone » en prétextant que les moyens matériels font défaut. En l'absence de ces moyens, les autistes pourraient en effet ne pas accéder à la prise en charge.
Beaucoup de CDES se sont jusqu'à maintenant abrités derrière l'argument selon lequel l'autisme n'est pas un handicap, que ces personnes ne sont pas des handicapés, pour refuser la prise en charge. N'incitons pas ces mêmes CDES à prendre le relais en reconnaissant que les autistes sont des handicapés mais qu'ils ne peuvent pas être pris en charge faute de moyens. Ce serait là la vraie façon de compromettre toute solution en la matière.
J'ai été attentive aux arguments de M. Poirieux. Après l'avoir entendu, je me suis précipitée immédiatement sur le texte de loi et j'y ai trouvé ce que je pense être à l'origine de son argumentation : les perspectives de développement ou de redéploiement des établissements doivent tenir compte des ressources disponibles ainsi que des disponibilités des départements voisins.
Je comprends et je partage son souci ; c'est celui de tous ceux qui, comme moi, ont eu ou ont encore en charge les affaires sociales dans leur département et connaissent donc la croissance exponentielle de ces dépenses.
Aussi, tout en refusant que l'expression « eu égard aux moyens disponibles » figure dans la loi, je souhaite qu'il soit fait référence au cadre général, y compris financier, de la loi de 1975.
L'objet de mon sous-amendement est donc double : supprimer la référence directe aux moyens disponibles, qui risque d'avoir des aspects très négatifs pour les autistes, nous en sommes bien conscients les uns et les autres ; en revanche, au nom de l'égalité de traitement, rappeler que cette disposition s'insère dans le cadre général de la loi de 1975.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour présenter les sous-amendements n°s 10 et 11 ainsi que l'amendement n° 9.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le sous-amendement n° 10 ressemble étrangement au précédent : il s'agit, encore une fois, de supprimer la référence aux moyens disponible, car cela signifierait que la prise en charge des autistes n'est possible qu'à condition que de tels moyens existent. En effet, nous savons dans quelles difficultés se trouvent aujourd'hui les conseils généraux. Nous pouvons donc imaginer qu'ils ne disposeront pas de ces moyens et que cette proposition de loi n'aura servi à rien.
Lors de la discussion générale, une belle unanimité s'est dégagée pour se féliciter de voir enfin améliorée la prise en charge des autistes. Ce projet de loi avait en effet au moins cet objectif, mais je crains que, si l'on maintient la référence aux moyens disponibles, la situation actuelle ne soit inchangée.
Par conséquent, nous demandons, par ce sous-amendement n° 10, de supprimer cette référence.
Le sous-amendement n° 11 introduit la notion de prise en charge très précoce. En effet, s'agissant des très jeunes enfants de zéro à trois ans - puisque l'autisme pur, de type Kanner, apparaît avant trois ans - se pose en premier lieu le problème du dépistage.
La commission a rappelé la nécessité de former des professionnels de la petite enfance dans la mesure où, plus le traitement peut être entrepris rapidement, plus les résultats se révèlent concluants.
La mise au point d'un programme de diagnostic précoce de l'autisme pour améliorer la reconnaissance des besoins futurs et mettre en oeuvre le plus rapidement possible des traitements adaptés se trouve également dans le contenu indicatif du plan d'action régional tel qu'il figure dans la circulaire de Mme Veil du 27 avril 1995.
Dans cette optique, il convient de sensibiliser les acteurs de premier recours comme le médecin généraliste et les intervenants spécialisés amenés à procéder à un diagnostic précoce de l'autisme afin de permettre d'orienter les enfants le plus tôt possible vers une équipe compétente.
C'est pourquoi une prise en charge précoce s'impose car, comme on le sait, les prises en charge effectives des sujets dépistés interviennent souvent dans un délai de plusieurs mois, voire plusieurs années, en tout cas trop tardivement.
Le sous-amendement n° 10, était en fait, pour nous, un sous-amendement de repli, puisque nous proposons, avec l'amendement n° 9, une nouvelle rédaction de l'article 2 : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à l'état et à l'âge de la personne intégrant une composante éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques ».
Cette rédaction présente un double avantage.
Le premier est de faire disparaître la notion de « eu égard aux moyens disponibles ».
Le second est de lever l'ambiguïté que recèle le second alinéa du texte proposé par la commission pour l'article 2. En effet, aux termes de celui-ci, on pourrait comprendre que la prise en charge peut être d'ordre soit éducatif, soit pédagogique, soit thérapeutique, soit social. Or une approche disciplinaire s'entend comme une approche intégrant toutes les composantes de la pluridisciplinarité. L'ensemble des intervenants se sont déclarés d'accord sur l'efficacité de la pluridisciplinarité : il faut donc que le texte soit bien clair sur ce point et ne puisse donner lieu à aucune autre interprétation.
Monsieur le président, je demande qu'il soit statué en priorité sur mon amendement n° 9.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Jacques Machet, rapporteur. Je ne vois pas que cette priorité soit nécessaire au débat. En conséquence, j'y suis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix la demande de priorité.
(La demande de priorité n'est pas adoptée.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 13, 5 rectifié bis , 10 et 11 ainsi que sur l'amendement n° 9 ?
M. Jacques Machet, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 13, dans la mesure où il a pour objet principal de supprimer l'expression : « eu égard aux moyens disponibles ».
Certes, ce point a suscité un débat mais, aux yeux de la commission, il est nécessaire d'être réaliste et pragmatique.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales, s'est d'ailleurs prononcé très vigoureusement ce matin pour le maintien de cette expression, et il ne me semble donc pas pertinent de la supprimer, dans la mesure où, compte tenu des contraintes budgétaires, particulièrement à l'échelon des conseils généraux, il est tout à fait évident que, dès l'entrée en vigueur de la loi, de nouveaux moyens ne pourront pas être immédiatement mis en oeuvre.
Il me semble que ce serait véritablement rendre un mauvais service aux parents d'enfant autiste que de leur faire croire que la suppression de ce membre de phrase suffirait à résoudre leurs problèmes. Il convient de ne pas payer de mots ces parents qui sont déjà tellement meurtris par le syndrome dont est atteint leur enfant.
Il ne s'agit pas non plus de faire un procès d'intention aux conseils généraux. Compte tenu du contexte budgétaire très contraint, il faut savoir qu'ils ne pourront financer de nouvelles actions en faveur des personnes atteintes d'autisme que par redéploiement. C'est une question de choix des actions à mener, à moyens constants.
Compte tenu de ces éléments, la commission a finalement estimé qu'il convenait de maintenir l'expression « eu égard aux moyens disponibles » et je fais confiance aux élus pour apprécier les situations sur le terrain.
Dans le sous-amendement n° 5 rectifié bis, Mme Dusseau convient désormais qu'il faut bien tenir compte des moyens qui existent, mais, à mon sens, pour plus de lisibilité, elle aurait pu insérer le contenu du paragraphe II de son sous-amendement aux lieu et place du désormais célèbre membre de phrase : « eu égard aux moyens disponibles ». Toutefois, sa rédaction apparaît moins satisfaisante que celle de la commission, laquelle donne donc un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 10 a le même objet que les précédents : la commission y est défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 11, la commission ne peut qu'être d'accord avec l'idée de prise en charge très précoce qui est reprise dans la circulaire du 27 avril 1995. Cependant, la précocité semble difficile à déterminer précisément, surtout d'un texte législatif. La commission souhaite donc avoir l'avis du Gouvernement sur ce point, avis auquel elle se conformera.
Quant à l'amendement n° 9, c'est peut-être un amendement rédactionnel, comme le précise son objet, mais c'est avant tout un amendement de fond...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Tout à fait !
M. Jacques Machet, rapporteur. ... puisqu'il supprime également les mots : « eu égard aux moyens disponibles ». La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié, les sous-amendements n°s 13, 5 rectifié bis , 10 et 11, ainsi que sur l'amendement n° 9 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Avec ces amendements et sous-amendements, nous touchons à une des principales questions que beaucoup d'entre vous ont rappelée, à la fois dans la discussion générale et en défendant les amendements, sur les moyens de toute nature, qu'il s'agisse des moyens de l'Etat, de l'assurance maladie ou des conseils généraux, en faveur de la prise en charge de l'autisme.
Il est bien évident qu'en toute hypothèse les décisions, notamment budgétaires, qui seront prises ne le seront pas sur injonction de la proposition de loi que nous examinons actuellement, quelle que soit la forme dans laquelle elle sera votée.
Chaque année, le Parlement débat du budget de l'Etat ; chaque année, désormais, après la dernière révision constitutionnelle, il examinera la loi de financement de la sécurité sociale, et donc la destination des fonds de la caisse nationale d'assurance maladie ; chaque année, les collectivités territoriales, notamment les départements, votent des budgets primitifs et des décisions modificatives.
Certes, chacun est bien conscient de la nécessité d'accroître les moyens publics en faveur de la prise en charge des syndromes autistes, mais cette politique-là, comme les autres, est déclinée en fonction des disponibilités budgétaires. Elle résulte de choix que font la nation, les assemblées régionales, les assemblées départementales, les conseils municipaux. Un ménage en fait de même quand il ventile ses différentes dépenses.
Chacun est bien conscient également, au-delà des amendements et des sous-amendements différents, qu'il faut aller dans le même sens.
J'en viens maintenant aux amendements et sous-amendements qui sont proposés.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3 rectifié. Je voudrais qu'il soit bien précisé, cependant, dans le prolongement de ce que vient de dire M. le rapporteur, qu'il ne doit y avoir aucun malentendu quant au fait qu'il s'agit d'assurer une prise en charge pluridisciplinaire et non de favoriser tel ou tel type de prise en charge. Je sais, en effet, le trouble ou le doute qu'a pu parfois instiller le texte de cet amendement n° 3 rectifié.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 13, dans la mesure où il nous paraît que la rédaction de l'amendement n° 3 rectifié consacre déjà cette prise en charge pluridisciplinaire.
Le Gouvernement est également défavorable aux sous-amendements n°s 5 rectifié bis et 10 ainsi qu'à l'amendement n° 9, pour les mêmes raisons que celles qu'a exposées M. le rapporteur.
Enfin, s'agissant du sous-amendement n° 11, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement. Je dirai donc très simplement que, sur ce sujet, il est évidemment souhaitable que la prise en charge de l'autisme - et tout d'abord le diagnostic, le dépistage - soit la plus précoce possible. Toutefois, l'objet de ce sous-amendement ressemble un peu à une pétition de principe et il me semble qu'il faut, au contraire, légiférer de manière précise. Les meilleures lois ne sont-elles pas les plus concises, comme le disaient les rédacteurs du code civil ? D'ailleurs, Stendhal appréciait le style du code civil.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 11.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 13.
M. Henri de Raincourt. Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Dans la mesure où Mme Demessine a demandé un scrutin public sur ce sous-amendement et que d'autres ont été déposés qui sont de même nature et traitent du même objet, je souhaite expliquer clairement les raisons pour lesquelles je suis contre, en la priant, comme les auteurs des autres sous-amendements, de m'excuser, puisque la qualité des échanges qui ont lieu dans cet hémicycle cet après-midi me permet de dire de la manière la plus nette que les intentions qui sont exprimées sur l'ensemble de ces travées vont dans le même sens, à savoir contribuer à améliorer le sort des personnes atteintes de ce handicap terrible qu'est l'autisme.
Je suis contre le sous-amendement n° 13, parce que je suis pour l'amendement n° 3 rectifié. Je crois, en effet, que la solidarité et la générosité ne sont pas contradictoires avec la prise en compte de la réalité et que ce n'est faire offense à personne que de l'inscrire dans la loi.
Il est bien évident qu'en la matière les responsabilités des conseils généraux, entre autres, sont grandes et que ceux-ci - permettez à un président de conseil général de l'affirmer à cette place - n'entendent pas du tout les fuir, sachant très bien ce que l'autisme représente pour les personnes qui en sont atteintes et pour leur entourage.
Par honnêteté, nous ne devons pas faire miroiter des promesses que nous ne pourrions pas satisfaire dans un délai que nous souhaiterions le plus bref possible. En effet, la situation financière des départements, singulièrement de leurs budgets sociaux, ne nous permettra pas d'aller aussi vite que nous le désirerions.
Nous sommes confrontés, chacun ici le sait, aux difficultés qu'éprouvent nombre de nos compatriotes qui nous imposent de répondre à leurs attentes, certes très diverses, mais souvent déchirantes et éprouvantes sur le plan humain et social. Nous devons opérer des choix, hélas ! C'est notre responsabilité.
Si nous voulons nous en sortir, dans la mesure où, sur le plan financier, les départements sont au bout de leurs possibilités pour le moment et rien ne permet de penser que leurs recettes s'amélioreront à bref délai, dans la mesure où, également, sur le plan de la pression fiscale, nous ne pouvons aller au-delà, il faut avoir le courage de dire que, pour répondre au mieux aux besoins spécifiques que nous étudions cet après-midi, il conviendra de procéder à un certain redéploiement des crédits à l'intérieur des budgets sociaux.
Je fais partie de ceux qui prétendent que l'on peut y parvenir pour peu que l'on veuille bien aller au bout de la logique de la décentralisation, à l'occasion de laquelle on a transféré des compétences et des charges aux départements sans leur accorder la possibilité, à l'intérieur d'un cadre défini par la loi, bien sûr, de décider de l'attribution de ces prestations sociales à tel ou tel de nos compatriotes.
Le jour où une telle évolution législative nous permettra de le faire, je suis persuadé, puisque nous avons une certaine expérience dans nos départements, que nous pourrons dégager des moyens supplémentaires substantiels pour répondre, entre autres, aux besoins spécifiques des autistes.
Par conséquent, je voterai contre ces sous-amendements et en faveur de l'amendement n° 3 rectifié en ayant, croyez-le bien, la conscience en paix.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Je comprends tout à fait les préoccupations exprimées par M. de Raincourt au sujet des finances des conseils généraux, qui sont au centre de ce dispositif. Mais l'on peut aussi évoquer les autres collectivités.
A cet égard, je tiens à rappeler le rôle de l'Etat, qui sera très important en cette matière, puisqu'il devra veiller à la coordination des moyens, qui seront différents d'une collectivité à l'autre. On ne peut pas laisser des zones désertes alors que d'autres seront suréquipées ou, en tout cas, bien équipées. Il est nécessaire d'y réfléchir.
Comme vous l'avez dit, monsieur de Raincourt, une solution peut être trouvée. Je partage votre appréciation.
Monsieur le rapporteur, nous n'entendons pas faire croire aux parents qu'après le vote de notre sous-amendement tous leurs problèmes seront résolus. Même si nous avions une telle intention, pour les avoir rencontrés souvent, je pense pouvoir affirmer qu'ils ne nous croiraient pas.
Je souhaite donc que l'on ne détourne pas ce sous-amendement de son véritable objet.
M. le secrétaire d'Etat a dit qu'il considérait, comme nous tous d'ailleurs, qu'il était nécessaire d'accroître les moyens publics au service du traitement du syndrome autistique. Voilà qui correspond tout à fait à ma démarche et à l'objet de ce sous-amendement, qui s'inscrit dans une enveloppe donnée, bien sûr, puisque les moyens ne sont pas infinis.
Pour autant, nous croyons qu'il est nécessaire de faire certains choix. C'est la raison pour laquelle je maintiens ce sous-amendement, au nom de mon groupe.
M. Xavier de Villepin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin. Je voudrais exprimer mon grand respect pour tous les orateurs qui sont intervenus dans ce débat. Mon groupe suivra évidemment l'avis de M. le rapporteur. Vous me permettrez cependant, mes chers collègues, d'exprimer un regret personnel.
Selon moi, la formule « et eu égard aux moyens disponibles » est tout de même un peu sèche ; elle ne laisse pas beaucoup d'espoir.
Pourtant, les propos tenus tant par M. le secrétaire d'Etat que par M. de Raincourt me paraissent favorables. Je regrette donc qu'on ne trouve pas le moyen de les traduire par une expression appropriée.
Chacun est conscient des problèmes financiers, mais il nous faut aussi être conscients des difficultés, des douleurs de certains.
Si, à l'occasion de la navette, une formule plus humaine pouvait être trouvée, le Sénat en serait grandi.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Sans vouloir faire rebondir ce débat - nous nous sommes déjà exprimés sur le fond à plusieurs reprises - je dirai simplement que, pour connaître, comprendre et partager, en partie, les arguments de M. de Raincourt, il me semble toutefois que nous ne pouvons pas à la fois prendre en compte une proposition de loi parce qu'il faut enfin faire quelque chose pour une catégorie de population qui a été terriblement exclue jusqu'à maintenant, l'amender de manière intéressante et positive et, en même temps, ajouter volontairement les mots : « et eu égard aux moyens disponibles ». Il s'agirait en effet d'un apport du Sénat au texte initial.
Il faut que nous soyons bien conscients du fait, et les discussions de cet après-midi l'éclairent bien, que tous les commissaires comme tous les orateurs qui sont contre ces sous-amendements ont, au fond, dit clairement aux élus départementaux : « Vous avez déjà trop de charges ; on verrouille donc cette loi de telle sorte que vous puissiez continuer à dire non si vous le souhaitez. »
Je reprends donc ma formule, même si elle est quelque peu agressive : dans le même temps, on ouvre et on ferme une porte.
Nous n'avons pas le droit, dans une proposition de loi si courte, d'introduire ces mots, qui pèsent tellement lourd et qui, effectivement, montrent à la fois que l'on voudrait bien faire quelque chose mais que, en fait, on n'en aura pas les moyens et que l'on continuera donc à ne rien faire. Cela ne serait pas normal de la part d'une assemblée comme la nôtre.
M. Jacques Machet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Machet, rapporteur. Madame Dusseau, non ! Il ne faut pas dire qu'avec ce membre de phrase-là on viderait la loi de son sens !
Comme je l'ai déjà dit, moi, je fais confiance aux responsables des départements, dont certains sont présents dans cet hémicycle.
Des priorités seront définies à l'intérieur des départements. L'autisme trouvera sa place grâce à un redéploiement des moyens.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 13, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 111 : :
| Nombre de votants | 297 |
| Nombre de suffrages exprimés | 297149 |
| Pour l'adoption | 93 |
| Contre | 204 |
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Vous avez bien compris que j'ai modifié ce sous-amendement après avoir écouté mes collègues, dans un souci de conciliation et afin de trouver une formulation qui tienne compte à la fois de nos réflexions à tous, mais aussi de la volonté de ne pas faire figurer dans la proposition de loi un signe négatif qui risquerait de peser très lourd sur l'avenir de la prise en charge des autistes.
Cet amendement est « balancé » : d'une part, il tend à supprimer les mots « et eu égard aux moyens disponibles » et, d'autre part, il resitue cette proposition de loi concernant les autistes dans le cadre général de la loi de 1975. Il permet ainsi de rappeler que, comme les autres handicapés - pas plus, pas moins - les autistes sont inclus dans ce plan général qui prévoit certaines « réserves » financières.
Je qualifierai ce sous-amendement de médian, de typiquement sénatorial. Du moins tente-t-il de répondre, au-delà de nos clivages, aux revendications, aux soucis des uns et des autres.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 5 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 10, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 9 n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 2