M. le président. « Art. 3. - Il est inséré dans la même loi un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Les articles 5 à 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sont applicables au conseil d'administration de France Télécom, sous réserve des dispositions suivantes :
« a) le conseil d'administration de France Télécom est composé de vingt et un membres ;
« b) pour l'application de l'article 5 de la loi susmentionnée du 26 juillet 1983, les représentants de chacune des catégories définies au premier alinéa dudit article sont au nombre de sept. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 9, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Garcia, Mélenchon, Pastor, Peyrafitte et Saunier, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 40, MM. Billard, Leyzour et Minetti, les membre du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 10-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 :
« A l'exception de l'article 6, les articles... ».
Par amendement n° 123, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose dans le b) du texte présenté par l'article 3 pour l'article 10-1 de la loi du 2 juillet 1990 de remplacer les mots : « au premier alinéa » par les mots : « aux 1°, 2° et 3° ».
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Billard, Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 41 rectifié vise à compléter in fine le troisième alinéa (b) du texte proposé par l'article 3 pour l'article 10-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots : « , les représentants de l'Etat étant au moins au nombre de huit et ceux des autres actionnaires au maximum six, dont obligatoirement un représentant des actionnaires salariés de l'entreprise. »
L'amendement n° 42 tend à compléter le texte proposé par l'article 3 pour l'article 10-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications par un alinéa rédigé comme suit :
« ... les représentants de l'Etat, des salariés et les personnalités qualifiées relevant du troisième alinéa 2°) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont seuls habilités à prendre part à la détermination et au vote des décisions du conseil d'administration de France Télécom, concernant le service universel, les missions d'intérêt général définies à l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications et la recherche fondamentale en matière de télécommunication. »
Enfin, par amendement n° 124, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 3 pour l'article 10-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé :
« c) dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital social, une représentation des autres actionnaires est assurée au sein du conseil d'administration. »
La parole est à M. Mélenchon, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Jean-Luc Mélenchon. Une lecture rapide de l'article 3 pourrait laisser penser, peut-être à cause d'un reste de nostalgie, que rien ne changerait au sein du conseil d'administration de France Télécom. Ce serait alors un acte de conservation de la situation actuelle d'autant plus remarquable que la société nationale étant une société anonyme, son conseil d'administration devrait comprendre non pas vingt et un mais seulement dix-huit membres.
Au demeurant, l'article 3 rappelle les dispositions de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et précise que « les représentants de chacune des catégories définies au premier alinéa dudit article sont au nombre de sept ». Le maintien du statu quo ante, c'est l'apparence. La vérité, bien évidemment, est tout autre.
Dès lors que l'Etat verra sa part dans le capital descendre au-dessous du seuil de 90 p. 100, il cèdera une partie de ses sièges aux actionnaires privés. Or, nous ne savons rien d'eux. Mais dès lors qu'ils seront introduits dans le conseil d'administration, au coeur du lieu où se définit la stratégie d'ensemble du groupe France Télécom, on comprend à quel point il est important de savoir si, par hasard, ils ne seraient pas aussi des concurrents, ce qui placerait France Télécom dans une situation assez inédite mais dont on perçoit bien les finalités.
A chaque modification du capital, les statuts de l'entreprise pourront être changés par simple décret, et le conseil d'administration sera modifié.
Là résident nos critiques essentielles. Nous ne pouvons croire qu'un conseil d'administration dans lequel l'actionnaire privé sera présent jusqu'à concurrence de 49 p. 100 du capital soit simplement là pour concourir au bien général. Il sera là pour accomplir la mission qui est la sienne et qui consiste à veiller à ce que les bénéfices soient répartis entre ceux qui auront investi. Ces objectifs, d'une manière générale, sont contradictoires avec ceux du service public.
C'est pourquoi l'article 3 présente un relief particulier. La rédaction était si floue sur ce point que M. le rapporteur proposera de préciser le dispositif. Aux termes de la loi du 26 juillet 1983, lorsque l'Etat possède moins de 90 p. 100 du capital, les actionnaires privés peuvent être réprésentés au sein du conseil d'administration, alors que l'amendement que soutiendra M. le rapporteur prévoit cette possibilité dès lors que l'Etat ne possède plus la totalité du capital.
Certes, me direz-vous, entre 90 p. 100 et 100 p. 100, la marge est faible, mais, enfin, les choses sont précisées. Dès le premier franc investi dans France Télécom, le secteur privé aura en quelque sorte sa place au sein du conseil d'administration, avec la logique qui est la sienne, à laquelle nous ne croyons pas et qui, selon nous, peut être très préjudiciable au bon accomplissement des missions de service public.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 3.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° 40.
M. Louis Minetti. Le premier alinéa du texte proposé pour l'article 10-1 de la loi du 2 juillet 1990 dispose que les articles 5 à 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sont applicables au conseil d'administration de France Télécom sous quelques réserves de forme.
Par notre amendement n° 40, nous proposons que l'article 6 du projet de loi ne s'applique pas dans le cas de France Télécom. En effet, cet article concerne les entreprises publiques dont l'Etat détient moins de 90 p. 100 du capital.
Or, compte tenu de la volonté du Gouvernement, il ne fait aucun doute qu'il sera directement applicable à France Télécom dans des délais très brefs. Ce dispositif nous semble beaucoup moins favorable au droit des salariés et de l'Etat d'être représentés au sein du conseil d'administration. Il incite à l'instauration de critères toujours moins favorables à l'exercice et à la défense du service public.
Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer la référence à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 qui ne nous semble pas adapté à la situation de France Télécom.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 123.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rectifier la référence aux alinéas, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 41 rectifié.
M. Félix Leyzour. L'article 3 du projet de loi est relatif à la composition du conseil d'administration de France Télécom.
Deux phases sont prévues. La première concerne la période durant laquelle l'Etat détiendra encore plus de 90 p. 100 du capital. Le conseil d'administration sera alors composé de trois collèges, ayant un nombre égal de membres : représentants élus du personnel, représentants de l'Etat, personnalités choisies pour leur compétence. Chaque catégorie comprendra sept membres.
La seconde phase sera définitive puisqu'elle concerne le moment où la part de l'Etat dans le capital de l'entreprise passera sous le seuil des 90 p. 100.
Le tiers des membres du conseil sera constitué de représentants du personnel. Quant aux autres membres, il est prévu que l'assemblée générale des actionnaires les désignera, sous réserve que les représentants de l'Etat soient majoritaires dans cette catégorie.
Ainsi, le futur conseil d'administration comprendra sept représentants du personnel, au minimum huit représentants de l'Etat et au plus six représentants des actionnaires autres que l'Etat.
L'amendement n° 41 rectifié porte sur ce dernier groupe et vise à faire en sorte que, sur ces six membres, l'un au moins représente les actionnaires salariés de l'entreprise.
J'ai la faiblesse de penser que la Haute Assemblée partagera notre position, suivant en ce sens une analyse faite par la commission des affaires économiques et du Plan.
En effet, l'article 9 prévoit que « 10 p. 100 du capital de France Télécom seront proposés au personnel de l'entreprise ».
Or, comme l'indique M. Larcher dans son rapport, la commission des affaires économiques et du Plan était favorable à une telle disposition dans la mesure où une part de la valeur de France Télécom est le « fruit des efforts et du talent de la communauté d'hommes et de femmes » qui l'ont construit.
Dès lors, quoi de plus normal que, dans la représentation de l'actionnariat privé au sein du conseil d'administration, un membre émane de l'actionnariat salarié de l'entreprise ?
L'expérience récente des privatisations ou l'exemple d'Eurotunnel montrent à quel point il est souhaitable que les petits actionnaires et a fortiori les actionnaires salariés de l'entreprise, qui sont doublement impliqués, soient représentés au sein du conseil d'administration et puissent prendre part aux décisions.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Claude Billard. Le service public satisfait à des exigences sociales et territoriales de solidarité nationale qui ne sauraient être remplies par des opérateurs privés dont le seul critère de gestion demeure la rentabilité financière.
Nous avons eu l'occasion d'insister à de nombreuses reprises sur cette question essentielle du service public lors de nos débats ou lors de la discussion du projet de loi sur ce que j'appellerai la déréglementation de France Télécom.
Le Gouvernement français, sous couvert de directives européennes dont il est l'un des promoteurs, met en cause le service public et démantèle, en vue d'une privatisation, France Télécom.
Vous le savez, en effet, mes chers collègues, les décisions adoptées à Bruxelles le sont avec l'assentiment des gouvernements et la Commission européenne, si elle dispose d'un large pouvoir d'initiative, ne peut se substituer au Conseil.
Dans un tel contexte, préserver, ne serait-ce que pour une part, la possibilité de mettre en oeuvre des missions de service public afin de satisfaire les besoins du plus grand nombre nous paraît indispensable.
Tel est l'objet de cet amendement, qui précise que « les représentants de l'Etat, des salariés et les personnalités qualifiées relevant du troisième alinéa 2° de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont seuls habilités à prendre part à la détermination et au vote des décisions du conseil d'administration de France Télécom, concernant le service universel, les missions d'intérêt général définies à l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications et la recherche fondamentale en matière de télécommunication ».
On imagine mal en effet les représentants des actionnaires privés accepter de rogner sur certains avantages financiers au profit de l'intérêt général. On ne saurait trop se prémunir d'une vision déjà fortement minimaliste du service public, symbolisé par le service universel.
Dès lors, il serait pour le moins contradictoire que les opérateurs privés puissent avoir droit au chapitre dans un domaine où l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers.
Je terminerai mon intervention en rappelant que la France ne disposerait pas d'un tel réseau de communication, que France Télécom ne satisferait pas plus de 90 p. 100 les Français, si seuls avaient prévalu les intérêts financiers de grandes entreprises privées et a fortiori de multinationales pour qui la notion de « service public à la française », qu'il était question d'inscrire dans la Constitution, est inconnue.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 124 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 9, 40, 41 rectifié et 42.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 124 vise à assurer la représentation des actionnaires minoritaires au sein du conseil d'administration de France Télécom, afin, bien sûr, d'y faire entrer un certain nombre de partenaires stratégiques. Rien n'empêche, toutefois, que des actionnaires très minoritaires soient représentés au sein du conseil d'administration, et ce dès que le capital détenu par l'Etat descend au-dessous du seuil de 100 p. 100. Un tel dispositif aura également pour effet, puisqu'il dépendra de l'Etat, de protéger l'entreprise contre les demandes excessives que pourrait lui adresser un actionnaire important.
Je ferai une réponse commune aux auteurs des amendements n°s 9 et 40, car tous deux vont dans le même sens.
Quel que soit le seuil de participation de l'Etat au capital de France Télécom, entre 51 p. 100 et 100 p. 100, celui-ci restera, de toute façon, maître de la nomination au sein du conseil d'administration, de ceux qui ne sont pas représentants du personnel.
L'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne s'oppose donc pas à ce que l'Etat garde la maîtrise du conseil d'administration, quelle que soit sa participation entre 51 p. 100 et 100 p. 100, sous réserve de l'adoption de notre amendement. Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen proposent que les représentants de l'Etat soient « au moins au nombre de huit et ceux des autres actionnaires au maximum six dont obligatoirement un représentant des actionnaires salariés de l'entreprise ». Ceux-ci seront représentés par sept membres. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que, parmi les actionnaires minoritaires, les salariés puissent détenir un siège. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L'amendement n° 42 prévoit, en quelque sorte, un système à double vitesse. Le projet de loi de réglementation des télécommunications détermine les règles applicables au service public. Telle était la préoccupation de nos collègues en visant ces deux types d'administrateurs. Cet amendement vise à rompre l'égalité entre les membres du conseil d'administration, ce qui n'est pas acceptable. Voilà pourquoi nous y sommes défavorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9, 40, 123, 41 rectifié, 42 et 124 ?
M. François Fillon, ministre délégué. S'agissant des amendements n°s 9 et 40, j'ai un peu de mal à comprendre ce débat. Nous proposons de respecter la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, que vous avez votée, les uns et les autres, puisque vous faisiez encore route ensemble.
Ce texte est très clair. Il prévoit que, tant que l'Etat détient plus de 90 p. 100 du capital, le conseil d'administration est composé comme il l'est aujourd'hui. Lorsque la part de l'Etat dans le capital sera inférieure à 90 p. 100, le conseil d'administration sera composé, conformément aux dispositions de l'article 6 de ladite loi, de représentants élus des personnels pour un tiers des membres du conseil, de représentants des actionnaires pour les deux tiers. Ces représentants sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sous réserve des représentants de l'Etat nommés par décret.
L'Etat disposant de la majorité du capital social, c'est bien avec son accord que seront nommés tous les membres de cette catégorie, y compris les représentants des actionnaires minoritaires. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 9 et 40.
Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 123, de nature rédactionnelle.
Il est, enfin, totalement opposé à l'amendement n° 41 rectifié, qui aboutit à donner - j'imagine que ce n'était pas l'ambition de ses auteurs - plus de place aux représentants des actionnaires minoritaires que nous ne nous apprêtons à leur donner.
En effet, le Gouvernement gardant la majorité, il ne saurait descendre au-dessous de onze représentants. Sachant qu'il y a sept représentants des membres du personnel, il reste donc, en réalité, trois sièges pour les représentants des actionnaires minoritaires. Et vous voudriez fixer cette représentation à six membres ? Cela nous paraît vraiment excessif.
L'amendement n° 42 vise à créer deux catégories d'actionnaires. C'est évidemment, monsieur Billard, une bonne façon de rendre attractive la participation d'actionnaires privés, minoritaires à France Télécom, que de les priver de toute possibilité de représentation ou d'expression au sein du conseil d'administration !
Enfin, l'amendement n° 124 tend à préciser que les actionnaires minoritaires devront être représentés au conseil d'administration, mais sans que les règles de démocratisation du secteur public soient modifiées en quoi que ce soit puisque, je le rappelle, c'est à l'assemblée des actionnaires, donc à l'Etat, qu'il reviendra de désigner les représentants des actionnaires.
Je réponds, à cette occasion, à une question très directe qui m'a été posée par MM. Mélenchon et Delfau tout à l'heure, qui imaginaient, ce qui me paraît peu probable, compte tenu de leurs stratégies, que l'un des concurrents de France Télécom souhaite acquérir une part de son capital : le Gouvernement aurait tout à fait la possibilité d'empêcher cet actionnaire de participer au conseil d'administration.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je remercie M. le ministre de la précision qu'il vient de nous apporter. L'événement est assez rare pour être salué.
Naturellement, nous restons tout de même un peu dans le flou, mais M. le ministre vient de nous dire que, dans certains cas, il pourrait se trouver que, un concurrent étant actionnaire de la future société nationale, le Gouvernement veille à ce qu'il ne soit pas représenté au sein du conseil d'administration.
Cette information méritait d'être donnée. Vous voyez bien, monsieur le ministre, ce n'était pas si difficile de le dire ! Nous en prenons acte. Cela ne nous empêchera pas de maintenir et de voter notre amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Après nous être concertés, au sein du groupe socialiste, nous ne pensons pas suivre nos collègues et camarades sur ce point.
D'abord, parce que nous sommes opposés à la vente du capital de France Télécom. Ensuite, pour des raisons de principe que je ne crois pas nécessaire de rappeler à cette heure, nous voyons d'un très mauvais oeil que, pour participer à l'achat de la paix sociale, on en vienne à distribuer des actions aux salariés de l'entreprise.
Enfin, nous ne croyons pas qu'il y ait un intérêt particulier à faire siéger des représentants des actionnaires salariés, et non plus en qualité de salariés ès qualités ; Les salariés sont représentés dans l'autre fraction du conseil d'administration. Notre collègue M. Chérioux voudra bien se rappeler les propos que j'avais tenus au sujet de la représentation ouvrière dans ces sortes de conseils.
M. Jean Chérioux. A tort, d'ailleurs !
M. Jean-Luc Mélenchon. Elle doit être fondée sur la représentation syndicale, donc sur la prise en compte de l'intérêt particulier et contradictoire des salariés par rapport au capital. Telle est, en tout cas, ma doctrine.
Au demeurant, je vois une raison supplémentaire. Nous sommes dans une situation un peu étrange puisque, par principe, les fonctionnaires sont censés ne pas être intéressés au fonctionnement de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
M. Jean Chérioux. Il faudra y venir !
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous divergeons totalement sur ce point, vous le savez bien. C'est quand même le statut de la fonction publique !
Cette contradiction aboutira donc finalement à une situation que nous n'apprécions pas, qui verra le fonctionnaire - actionnaire - salarié de l'entreprise être représenté, en tant qu'actionnaire, au sein du conseil d'administration.
M. Jean Chérioux. C'est trop moderne et vous êtes trop conservateur !
M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà pourquoi nous ne voterons pas l'amendement n° 41 rectifié.
M. Jean Chérioux. Vous êtes réactionnaire !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 124.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. A vingt-trois heures trente, M. le ministre a bien voulu donner un début de réponse à une question que nous lui posions depuis un certain temps déjà.
M. François Fillon, ministre délégué. Si vous continuez comme cela, je ne répondrai plus du tout !
M. Gérard Delfau. J'aurais d'ailleurs aimé, soit dit en passant - mais peut-être cela viendra-t-il dans la suite du débat - que cette réponse soit plus affirmée, car il a pris toutes sortes de précautions, oratoires, y compris dans l'utilisation de la conjugaison. J'aurais souhaité des propos plus précis. Mais enfin !
Je voudrais que M. le rapporteur, lui aussi, soit un peu plus clair dans son propos. Il a présenté son amendement, tout à l'heure, en des termes qui, je l'avoue, loin d'éclairer ma réflexion, l'ont encore obscurcie. Je ne vois pas la nécessité qu'il y a à redire dans ce texte ce qui figure déjà dans une loi antérieure.
Très sincèrement, monsieur le rapporteur, j'attends vos lumières.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je veux bien éclairer, ou tenter d'éclairer M. Delfau. Je ne suis pas sûr que nous soyons sur le même flux de lux ou de lumens depuis le début de la discussion ! (Sourires.)
Je le rappelle, à partir de 90 p. 100, la composition est assurée par l'assemblée générale formée par l'actionnaire majoritaire. Or, l'Etat étant majoritaire à partir du moment où il a 51 p. 100 du capital, il maîtrise les nominations.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Mais nous avons souhaité que les actionnaires minoritaires soient en position de figurer dans le groupe choisi par l'actionnaire majoritaire. Voilà pourquoi nous avons souhaité, par cet amendement, que les actionnaires minoritaires puissent être, de droit, intégrés, et non rejetés, par l'actionnaire majoritaire.
Ai-je été clair, monsieur Delfau ? (M. Delfau fait un signe d'assentiment.) Nos lux se sont donc rencontrés !
M. Gérard Delfau. C'est ce qu'on appelle un appel au capital !
M. Jean Chérioux. Relisez la loi de 1966, monsieur Delfau !
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Compte tenu de ce que nous venons d'entendre, il semble qu'il y ait un « bougé » de la part de M. le rapporteur. Ce n'est peut-être pas aller assez loin ; les flux ne sont pas assez puissants, mais cependant suffisants pour nous amener à nous abstenir !
M. Jean Chérioux. Ah !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Merci !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. M. Mélenchon va défendre la participation !
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Quant à nous, nous voterons encore plus résolument contre cet amendement. En effet, voici une société anonyme des plus étranges dans laquelle l'actionnaire majoritaire s'interdit d'avance de composer le conseil d'administration selon son propre gré et selon ses propres objectifs.
C'est une faveur tout à fait inouïe qui est ici faite à ces actionnaires minoritaires venus du secteur privé. Comme l'a si bien dit mon collègue M. Gérard Delfau, c'est une faveur faite au capital, c'est un signal qui lui est envoyé.
Je remercie M. le rapporteur d'avoir été précis car, véritablement, nous ne comprenions pas pourquoi il était nécessaire de répéter une disposition qui était censée être déjà inscrite dans la loi de 1983. Par conséquent, il faut plus que jamais voter contre cet amendement que propose M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, j'ai fait le maximum. Je ne peux pas plus ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
M. Claude Billard. Le groupe communiste vote contre.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4