DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1997 (section III - Commission).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-640 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit
de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-641 et
distribuée.
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