DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant
modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice,
des articles 2, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE
relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de
l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des
fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de
crédit.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-638 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative
à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et
femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et
les conditions de travail.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-639 et
distribuée.
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