M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 34 du code des postes et télécommunications, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 34 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 34-1 DU CODE
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS