DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : proposition de décision du Conseil relatif à la
conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et la République arabe d'Egypte sur l'adaptation du régime
d'importation dans la Communauté européenne d'oranges originaires et importées
d'Egypte.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-637 et
distribuée.
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