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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : Janvier 2019

DÉLÉGATIONS ET OFFICE PARLEMENTAIRES

DÉLÉGATIONS SÉNATORIALES

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE

DÉLÉGATIONS SÉNATORIALES

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Voir article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Voir article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Délégation parlementaire au renseignement

Voir article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Délégations parlementaires aux outre-mer

Voir article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, délégation sénatoriale à la prospective, délégation sénatoriale aux entreprises

Voir chapitre XVII bis de l'Instruction générale du Bureau relatif aux délégations sénatoriales

MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA FRANCE
À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE232(*)

___

Décret no 61-1341 du 9 décembre 1961
relatif à la désignation des membres français de l'Assemblée consultative
prévue par le statut du Conseil de l'Europe233(*)

Art.  1er (second alinéa). - Le nombre des membres titulaires désignés par le Parlement pour représenter la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe est respectivement fixé à douze pour l'Assemblée nationale et six pour le Sénat.

L'article 6 (deuxième alinéa, 6.2.a) du règlement de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe stipule en outre :

« Dans la mesure où le nombre de leurs membres le permet, les délégations nationales doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques existant dans leurs parlements. Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant. Chaque parlement informe l'Assemblée des méthodes d'attribution des sièges au sein de sa délégation et du nombre de femmes qu'il compte parmi ses membres. »

Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant la Président de la République
à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949
et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative

Art.  3. - Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.

Art.  4. - Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré234(*).


* 232 Aux termes de l'article 9 du Traité de Bruxelles signé le 17 mars 1948 et modifié par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954, l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale est composée des représentants des puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.

L'appellation d'« Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe » a été remplacée par celle d'« Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe » sur décision de la commission permanente dont l'assemblée a pris acte le 24 septembre 1974.

* 233 Le décret renvoie aussi aux dispositions qui ne lui sont pas contraires de l'article 2 de la loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut.

« Art. 2.- Les membres titulaires représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe seront désignés dans les conditions ci-après : Douze membres élus en son sein par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer ;

Six membres élus en son sein par le Conseil de la République à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer. »

* 234 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 du statut du Conseil de l'Europe (signé le 5 mai 1949, modifié les 22 mai 1951 et 4 mai 1953) disposent :

« Le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l'ouverture de la session ordinaire suivant leur désignation ; il n'expire qu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante ou d'une session ordinaire ultérieure sauf le droit des membres de procéder à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires.

« Si un membre pourvoit aux sièges devenus vacants par suite de décès ou de démission ou procède à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires, le mandat des nouveaux représentants prend effet à la première réunion de l'assemblée suivant leur désignation. »

L'article 7 (alinéa 3) du règlement de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, tel qu'il résulte des résolutions n° 19 (1952), n° 271 (1964) et n° 577 (1974), stipule en outre :

« 3. - Lorsqu'un membre procède à de nouvelles désignations à l'assemblée à la suite d'élections parlementaires, l'approbation du rapport de vérification des pouvoirs par l'assemblée ou par la commission permanente qui s'ensuit met fin au mandat des représentants et suppléants non redésignés. »