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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 2 octobre 2017

CHAPITRE VII bis97(*)

Des procédures abrégées

Art. 47 ter98(*)

1. - La Conférence des présidents, à la demande du Président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, d'un président de groupe ou du Gouvernement, peut décider le vote sans débat ou le vote après débat restreint d'un projet ou d'une proposition de loi. Elle fixe un délai limite pour le dépôt des amendements99(*).

2. - Le vote sans débat ou le vote après débat restreint ne peut être décidé qu'avec l'accord de tous les présidents des groupes politiques.

Art. 47 quater100(*)

1. - Lorsqu'il y a lieu à vote sans débat, la commission ne peut se réunir pour procéder à l'examen du texte et des amendements qui s'y rapportent avant un délai de soixante-douze heures suivant l'expiration du délai limite pour le dépôt des amendements. Chaque sénateur et le Gouvernement sont immédiatement informés de la date, du lieu et de l'objet de la réunion.

2. - Le ou l'un des signataires de chaque amendement peut participer aux débats de la commission. La participation du Gouvernement est de droit. Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 18, les ministres peuvent, lors de cette réunion, assister aux votes.

3. - Lorsque le Gouvernement soulève, au cours de cette réunion, une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 41 de la Constitution, le débat est suspendu et le Président du Sénat en est immédiatement avisé. L'irrecevabilité est admise de droit lorsqu'elle est confirmée par le Président du Sénat.

4. - S'il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, il est procédé conformément à l'alinéa 6 de l'article 45 du Règlement.

5. - Lorsqu'une exception d'irrecevabilité est fondée sur les dispositions de l'article 40 de la Constitution ou sur l'une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, l'irrecevabilité est appréciée par la commission des finances.

Art. 47 quinquies101(*)

1. - Lorsqu'il y a lieu à vote sans débat en séance publique, les amendements rejetés par la commission peuvent avant la clôture de la discussion générale être repris par leur auteur qui dispose de deux minutes et demie pour les présenter102(*) ; il est ensuite procédé au vote sur ces amendements, sur ceux adoptés par la commission lorsqu'il en existe, ainsi que sur l'article auquel ils se rapportent. La même procédure s'applique aux sous-amendements sur lesquels la commission n'a pas statué.

2. - Le Président met enfin aux voix l'ensemble du texte, y compris, pour les articles autres que ceux adoptés en application de l'alinéa précédent, les amendements retenus par la commission. Avant le vote sur l'ensemble, la parole peut être accordée, pour deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe90.

3. - Le rapport de la commission reproduit, en annexe, le texte des amendements qu'elle a rejetés.


* 97 Résolutions des 4 octobre 1990, 18 décembre 1991 et 13 mai 2015. Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré : « qu'à défaut d'une nouvelle modification du Règlement d'ici le 1er octobre 2017, les dispositions du chapitre VII bis du Règlement [relatives à la procédure d'examen en commission] dans leur rédaction antérieure à la présente résolution seront à nouveau en vigueur ; ».

* 98 Résolutions des 4 octobre 1990, 18 décembre 1991 et 13 mai 2015. Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré : « qu'à défaut d'une nouvelle modification du Règlement d'ici le 1er octobre 2017, les dispositions du chapitre VII bis du Règlement [relatives à la procédure d'examen en commission] dans leur rédaction antérieure à la présente résolution seront à nouveau en vigueur ; ».

* 99 Dans sa décision du 7 novembre 1990, le Conseil constitutionnel a considéré : « ... que ces diverses dispositions, qui visent uniquement les amendements émanant des sénateurs, ne sont pas, par elles-mêmes, contraires à la Constitution, dès lors que le délai choisi pour le dépôt des amendements est déterminé de façon à ne pas faire obstacle à l'exercice effectif du droit d'amendement et que n'est pas interdite la possibilité de déposer ultérieurement des sous-amendements ; ».

* 100 Résolutions des 18 décembre 1991, 10 mai 2005 et 13 mai 2015. Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré : « qu'à défaut d'une nouvelle modification du Règlement d'ici le 1er octobre 2017, les dispositions du chapitre VII bis du Règlement dans leur rédaction antérieure à la présente résolution seront à nouveau en vigueur ; ».

* 101 Résolutions des 18 décembre 1991 et 13 mai 2015. Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré : « qu'à défaut d'une nouvelle modification du Règlement d'ici le 1er octobre 2017, les dispositions du chapitre VII bis du Règlement dans leur rédaction antérieure à la présente résolution seront à nouveau en vigueur ; ».

* 102 Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en ce qui concerne l'article 47 quinquies, la modification du temps de parole « ne [prendrait] effet que si la nouvelle rédaction de l'article 47 ter du règlement [n'était] pas maintenue au-delà du 1er octobre 2017 ».