Rapports d'information
de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois
Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne
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