Rapports d'information
de la commission des affaires européennes
Les frontières de l'Europe
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863)
de la commission des lois
Proposition de résolution portant sur la protection temporaire
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