de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
de la commission des lois
Justice judiciaire et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2023)
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
de la commission des lois
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
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