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Projet de loi de finances pour 2023 : Justice judiciaire et accès au droit

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

Avis n° 121 (2022-2023) de Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2022

Disponible au format PDF (689 Koctets)

Synthèse du rapport (404 Koctets)