Le financement de l'Union européenne 2000-2006

B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LE REGIME DES DEPENSES

Ces propositions sont contenues dans la proposition E 1128 relative au nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Ce texte, qui reprend dans une large mesure l'accord interinstitutionnel de 1993, prévoit cependant deux séries de dispositions novatrices dont la discussion est inséparable des négociations menées dans le cadre de l'Agenda 2000.

1. Le maintien d'un statut relativement privilégié des dépenses structurelles

Dans son rapport, en date du 18 mars 1998, sur la mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, la Commission souligne les risques, révélés par l'expérience, du statut privilégié des dotations consacrées aux actions structurelles dans les perspectives financières :

" - une rebudgétisation sur des exercices ultérieurs des crédits non utilisés n'est possible que dans la mesure où une marge est disponible sous le plafond des ressources propres. Or l'importance de cette marge ne peut pas être toujours prévue avec précision au moment où la décision de transfert doit être prise ;

- ce mécanisme est justifié si la sous utilisation des dotations trouve son origine dans des difficultés temporaires de mise en oeuvre des programmes. S'il s'agit de problèmes permanents d'exécution et d'absorption, les transferts successifs aboutissent à un effet " boule de neige " sans incitation à régler au fond ces problèmes ;

- ces transferts conduisent à inscrire plusieurs fois dans les perspectives financières et dans le budget les mêmes dépenses jusqu'à leur exécution. Ceci risque de donner une image faussée des évolutions budgétaires effectives. Dès lors que l'orientation de la politique budgétaire est de fixer une limite globale à l'augmentation de la dépense totale d'une année sur l'autre (...), la nécessité de prendre en compte les montants à rebudgétiser contraint d'autant la progression possible d'autres catégories de dépenses ".

Pour autant, la Commission ne propose pas de revenir entièrement sur ce statut privilégié. Le texte présenté pour le nouvel accord interinstitutionnel reprend en effet presque à la lettre la rédaction du paragraphe 21 de l'actuel accord interinstitutionnel : " Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagements prévues dans les perspectives financières pour les actions structurelles ".

Ainsi, comme actuellement, les crédits des actions structurelles inscrits au budget de l'année correspondraient automatiquement aux tranches annuelles déterminées dans les perspectives financières. A la différence d'aujourd'hui, l'ajustement technique du plafond de la sous-rubrique " Fonds structurels " serait effectué forfaitairement, sur la base d'un coefficient déflateur (que la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels fixe à 2 %). Cette base d'indexation pourrait être revue à mi-parcours de la programmation pour tenir compte de l'inflation effective, étant toutefois précisé que cet ajustement ne porterait que sur l'avenir, et non sur les années écoulées.

En revanche, le projet de nouvel accord interterinstitutionnel ne reprend pas l'obligation pour l'autorité budgétaire de transférer sur les années ultérieures les dotations prévues pour les actions structurelles non utilisées au cours de l'exercice précédent. Il prévoit cependant une exception pour les dotations non utilisées au cours de la première année couverte par les perspectives financières afin de remédier à un éventuel retard en début de période : " A l'occasion de l'exercice d'adaptation réalisé en 2001 et en cas de retard dans l'adoption des programmes relatifs aux actions structurelles, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert sur les années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants de dépenses, des dotations correspondantes non utilisées au cours de l'exercice 2000 ".

Ainsi, l'adoption du projet d'accord interinstitutionnel tel que proposé par la Commission aurait pour conséquence de maintenir un statut relativement privilégié des dépenses structurelles : les engagements budgétaires correspondraient aux plafonds annuels fixés par les perspectives financières, mais les crédits non liquidés dans les deux années suivant leur budgétisation feraient l'objet d'un dégagement automatique, comme le prévoit l'article 30 de la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels.