B. UNE NÉCESSAIRE GARANTIE DE TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
1. Un outil statistique national qui doit être généralisé au niveau européen
L'article 44 de la nouvelle OCM traite des informations
relatives aux surfaces cultivées et aux quantités
récoltées, commercialisées ou non mises en vente dans le
cadre de l'article 23 du nouveau Règlement. Ces informations sont
recueillies par les services compétents des États membres qui
doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la collecte
des données, leur exactitude, leur traitement statistique et leur
communication régulière à la commission qui doit
transmettre à chacun d'eux l'ensemble de ces informations.
Votre groupe de travail, malgré les avancées que cette
rédaction apporte par rapport à la proposition initiale de la
Commission,
regrette
que
l'OCM n'envisage pas réellement de
traitement statistique au niveau communautaire
.
Or l'outil statistique permet d'assurer une meilleure garantie de
transparence du secteur.
On pourrait imaginer,
tant au niveau de chaque État qu'au niveau
communautaire,
la création d'un instrument aussi efficace que celui
que constitue en France le Service des Nouvelles du Marché
.
Le groupe de travail tient à souligner l'intérêt tant pour
les pouvoirs publics que pour les opérateurs, du rôle rempli par
ce service. Il est en effet primordial pour les pouvoirs publics et les
opérateurs de
suivre
l'évolution de la situation du
secteur des fruits et légumes
au jour le jour
.
Estimant que sans une transparence complète il ne saurait y avoir de
véritable économie de marché fondée sur une juste
concurrence, votre groupe de travail rappelle que le service des nouvelles de
marché (SNM) assure sa mission par une collecte méthodique des
cours pratiqués à différents stades : production,
expédition, grossistes et, maintenant, détails/consommation.
Le SNM regroupe 25 centres sur tout le territoire et cote des
produits normalisés afin d'éviter les approximations, surtout sur
les marchés de consommation et les circuits d'expédition.
La généralisation d'un tel service permettrait sans aucun
doute de renforcer les capacités statistiques de l'ensemble de la
Communauté dans ce secteur.
Par ailleurs,
il apparaît peu réaliste
de prétendre
confier à une organisation une collecte d'informations auprès des
producteurs qui ne sont pas membres de cette dernière, comme le
prévoit l'article 44 § 2 de la nouvelle OCM.