E. L'EXAMEN DE LA LÉGITIMITÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA DÉROGATION AD HOMINEM À LA LIMITATION DES MANDATS EN FAVEUR DU PRÉSIDENT EN EXERCICE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Le vendredi 13 octobre 2023, l'APCE a appelé les États membres du Conseil de l'Europe « à reconnaître Vladimir Poutine comme illégitime après la fin de son mandat présidentiel actuel et à rompre tout contact avec lui, à l'exception des contacts à caractère humanitaire et visant à établir la paix ».
L'Assemblée parlementaire a souligné que M. Vladimir Poutine était au pouvoir en tant que Président ou Premier ministre depuis 2000. Les amendements apportés à la Constitution russe en juillet 2020 ont prolongé sa présidence potentielle jusqu'en 2036, ce qui a suscité des inquiétudes quant à l'absence d'équilibre des pouvoirs. Cette situation, associée à la répression croissante contre les opposants internes et aux actions de la Russie en Ukraine, souligne le coût d'un pouvoir présidentiel incontrôlé.
« Le pouvoir démesuré dont jouit le Président du fait de l'exercice extrêmement long de ses fonctions, auquel s'ajoute l'absence de freins et contrepoids tels qu'un parlement fort, un système judiciaire indépendant, des médias libres et une société civile dynamique, a transformé la Fédération de Russie en une dictature de fait », ont déclaré les parlementaires.
Adoptant à l'unanimité une résolution, basée sur le rapport de M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), l'Assemblée a rappelé les conclusions de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe selon lesquelles « la dérogation ad hominem à la limitation des mandats du Président en exercice viole à la fois la Constitution russe et les principes juridiques internationaux ».
L'Assemblée a souligné que l'agression russe contre l'Ukraine et ses conséquences étaient la preuve que les dictatures « constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales, et pour l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de leurs voisins », comme le définit l'article 2 de la Charte des Nations Unies. En conséquence, les parlementaires ont affirmé que le rétablissement de la démocratie en Russie était non seulement dans l'intérêt du peuple russe, mais aussi dans celui de l'Europe et du monde entier.
Enfin, l'Assemblée a réaffirmé son soutien à la création d'un tribunal pénal international ad hoc « pour obliger les dirigeants russes, notamment Vladimir Poutine », à répondre de leurs actes, à commencer par l'annexion illégale de la Crimée, la guerre dans la région du Donbass et la destruction du vol MH17.