V. LA PROTECTION DES PLUS FAIBLES : UNE NÉCESSITÉ MORALE
A. LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES EN SITUATION DE HANDICAP
Lors de la séance du 11 octobre, l'APCE a souligné que les violences faites aux femmes en situation de handicap, qu'elles soient physiques, sexuelles, psychologiques, ou économiques, restaient un sujet tabou. Les parlementaires estiment que la société infantilise les femmes en situation de handicap en ne leur permettant pas de faire des choix éclairés sur leur vie, notamment en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, ajoutant que leur invisibilisation et l'entretien d'une dépendance économique et sociale créaient un contexte de vulnérabilité accrue.
En adoptant aujourd'hui une résolution à l'unanimité, sur la base du rapport de Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco, ADLE), l'Assemblée parlementaire a proposé une série de mesures afin de prévenir et de lutter contre ces violences. Elle a notamment appelé les États membres à interdire les stérilisations forcées ainsi que les avortements forcés, et à assurer l'octroi d'indemnisations aux personnes ayant subi ces formes de violence.
Selon le texte adopté, les États devraient faire de l'inclusion des personnes en situation de handicap une priorité, en soutenant leur accès à l'éducation, à l'emploi et à la culture, en investissant dans l'accessibilité et en promouvant leur participation à la vie économique, culturelle, politique et publique. Ils devraient également inclure une dimension de genre dans les politiques nationales du handicap.
Parmi les autres mesures proposées figurent notamment la formation, des professionnels de santé et des travailleurs sociaux sur les droits, l'autonomie et les besoins des femmes en situation de handicap, ainsi que des contrôles renforcés dans les établissements recevant des personnes en situation de handicap par des instances indépendantes.
Mmes Anne Stambach-Terrenoir et Marie-Christine Dalloz ont pris part au débat.
B. UN DÉBAT CONJOINT CONSACRÉ À LA PROTECTION DES ENFANTS
1. Prévenir les comportements addictifs chez l'enfant
Les comportements addictifs chez les enfants peuvent avoir un impact « désastreux » sur leur santé mentale et physique et sur leur développement, a souligné l'APCE, qui préconise de nouvelles politiques innovantes pour prévenir les addictions précoces, davantage de recherche, une meilleure coopération avec l'industrie numérique, l'interdiction de la vente de substances psychoactives et d'alcool aux enfants, ainsi que des limites sur leur accès aux jeux d'argent en ligne.
« Les enfants sont vulnérables aux addictions, car ils sont à un stade où leur personnalité se forme. Ils ont donc particulièrement besoin d'être protégés par leurs parents, les professionnels qui travaillent avec eux et les décideurs politiques. Face à l'absence actuelle de réactivité ou à l'insuffisance des politiques de lutte contre ce fléau, il est nécessaire que les États renforcent les recherches et pratiques innovantes en matière de prévention » a affirmé l'APCE dans une résolution, sur la base d'un rapport de Mme Diana Stoica (Roumanie, ADLE).
Les États membres du Conseil de l'Europe devraient développer des politiques de prévention complètes incluant notamment des mécanismes innovants qui font intervenir les enfants et les jeunes adultes dans le cadre d'un dialogue entre pairs ainsi que des formations pour les adultes qui travaillent avec les enfants. Ils devraient coopérer étroitement avec l'industrie numérique, de façon à interdire la vente de substances psychoactives et d'alcool aux enfants et l'accès des enfants aux jeux et paris en ligne, ainsi que toute forme de publicité en ligne de ces substances et des offres de jeux et paris en ligne aux enfants.
L'APCE a également recommandé au Comité des Ministres et au Groupe Pompidou - le groupe d'experts du Conseil de l'Europe pour combattre l'abus de drogue - de mener des études sur la consommation de cannabis chez les enfants, sur les addictions comportementales facilitées par les technologies en ligne et sur la prévalence de l'usage par les enfants de substances psychoactives nouvelles.
2. La santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes adultes
Selon l'APCE, la pandémie de Covid-19 a eu « un effet dévastateur » sur la santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes adultes, qui en outre ont subi des phénomènes tels que la crise financière mondiale, la crise du coût de la vie, des incertitudes sur le marché de l'emploi, une guerre en Europe, l'aggravation de la crise climatique, ou encore la transition numérique.
Face à ce constat, l'Assemblée parlementaire préconise « d'intégrer la santé mentale dans les systèmes de santé nationaux, tout spécialement dans les services de santé primaires et de proximité », soulignant « qu'il n'y a pas de santé sans santé mentale ». Elle a également recommandé aux États membres de décentraliser les services de santé afin que les personnes aient accès à des soins de santé mentale en temps voulu, quel que soit l'endroit où elles vivent, tout en garantissant que ces services soient accessibles aux personnes, quels que soient leur situation socio-économique, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur statut juridique.
La résolution, adoptée le 13 octobre 2023sur la base du rapport de M. Simon Moutquin (Belgique, SOC), propose un ensemble de mesures, d'une part, pour répondre à d'autres préoccupations ayant un impact sur la santé mentale des jeunes (telles que les inégalités socio-économiques ou l'insécurité dans le domaine de l'emploi) et, d'autre part, pour préserver leur santé mentale en cas de situation d'urgence liée à la santé publique ou de période de confinement.
L'APCE a également recommandé que les parlements nationaux donnent aux enfants et aux jeunes les moyens de participer aux processus d'élaboration des politiques.
Enfin, les parlementaires ont souligné que les soins de santé mentale devaient être fournis sur une base volontaire et respecter l'autonomie de la personne qui recevait les soins, ajoutant que « toute décision du Comité des ministres devait refléter cet impératif des droits humains et être prise conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ».