IV. DONNER DAVANTAGE DE MARGES DE MANoeUVRE FINANCIÈRES AU CONSEIL MUNICIPAL DANS L'ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS AUX ÉLUS
A. La délégation a proposé en 2018 de clarifier les règles concernant l'enveloppe indemnitaire globale, une recommandation suivie d'effet
L'enveloppe indemnitaire globale correspond à l'indemnité maximale du maire et des adjoints en exercice, déterminées en fonction de la strate démographique de la commune, et ce hors majorations. En 2018, la délégation appelait à « clarifier et codifier les modalités de détermination de « l'enveloppe indemnitaire globale » ».
Suivant cette recommandation, la loi « engagement et proximité » prévoit que l'application de majorations aux indemnités de fonction des élus municipaux doit faire l'objet d'un vote distinct de la délibération fixant le montant des indemnités de fonction.
B. Il est nécessaire de garantir la liberté d'agir du maire en assouplissant le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale
L'intérêt principal de l'enveloppe indemnitaire globale réside dans le fait de permettre une modulation de rémunération au sein du conseil municipal : si le maire et certains adjoints ne perçoivent pas la totalité de leurs indemnités, le conseil municipal peut décider, sans dépasser le montant de l'enveloppe globale :
- soit d'attribuer une indemnité plus importante en faveur d'autres adjoints,
- soit de verser une indemnité aux « simples » conseillers municipaux, ayant reçu ou non une délégation de fonction.
Actuellement, les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. La délégation aux collectivités territoriales souhaite que les communes puissent définir le volume des indemnités à partir du nombre théorique maximal d'adjoints susceptibles d'être désignés. Cette évolution permettrait ainsi d'augmenter le montant de l'enveloppe indemnitaire globale lorsqu'une commune n'a pas désigné la totalité des adjoints.
RECOMMANDATION N°4 : donner davantage de marges de manoeuvre financières au conseil municipal dans l'attribution des indemnités aux élus, en particulier pour tenir compte de la situation des conseillers délégués.
V. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSÉS PAR LES ÉLUS LOCAUX LORSQU'ILS REPRÉSENTENT LEUR COLLECTIVITÉ ES QUALITÉS
A. Les élus locaux peuvent être remboursés de leurs frais de transport
Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions, sur présentation de justificatifs. Il s'agit des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Des dispositions analogues existent pour les conseillers intercommunaux, départementaux et régionaux.
B. Cette prise en charge doit devenir obligatoire et être compensée par l'État pour les communes de moins de 3500 habitants
Les rapporteurs recommandent de rendre obligatoire ce remboursement, et de créer, au sein de la DPEL, une part spécifique permettant de financer ces frais de déplacement, pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, pour ne pas peser sur les budgets locaux, beaucoup d'élus se refusent à solliciter un quelconque remboursement de leurs frais de transport même lorsqu'il est prévu par le conseil municipal.
Le coût de cette mesure est évalué à 1,42 million d'euros.
Par ailleurs, une attention particulière doit être portée sur ce sujet à la situation des élus étudiants, dont le lieu d'enseignement peut être éloigné de la collectivité dont ils sont élus.
RECOMMANDATION N°5 : améliorer la prise en charge par l'État des frais de transport exposés par les élus locaux lorsqu'ils représentent leur collectivité es qualités, notamment dans les intercommunalités. Prendre en compte la situation particulière des élus étudiants dont il faut encourager l'engagement dans le mandat local